violé les articles L. 533-13 du code monétaire et financier et 1147 du code civil ; 2°/ que le préjudice consécutif au manquement du prestataire de services d'investissement à son obligation de fournir

supplémentaires alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 212-1-1 du Code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir

cependant à s'en référer à cet égard aux motifs du premier juge reprochant au CCF de "se cantonne(r) à une position obscure et évasive sur le dernier point, sans justifier d'une difficulté l'empêchant de fournir

adresser à l'ensemble de ses patients un courrier les informant qu'ils pouvaient le conserver comme médecin traitant, alors : « 1°/ qu'à moins qu'un médecin ne soit établi dans l'Etat dans lequel il fournit

de cette condition par les acquéreurs des titres de la SCI, le document produit par eux ne pouvant "suffire à établir la levée de la condition suspensive, condition requise par le protocole", ce dont

X... a fait l'objet d'une procédure de licenciement pour motif économique, son poste étant supprimé à la suite d'une restructuration interne de l'hôpital de Fourvière ; que M.

de la gestion fournie aux porteurs par le prestataire de services d'investissement après le 26 octobre 2012 ; que les commissions dues à la société Investeam sont donc soumises à ces prescriptions

Pologne en vue de son investissement via une plateforme en ligne, gérée par la société Supreme Binary, société de courtage étrangère, sur le marché des changes « Forex » ; qu'en retenant que « le RIB fourni

Levet, président, et de Mmes Y... et Demont-Pierot, conseillers, et lors du prononcé, de M.

atteindre pour un éleveur venant d'acquérir une batterie de chinchillas, avant un délai de 20 mois suivant cet achat, ce que les nouveaux éleveurs ignoraient ; qu'en outre, les débouchés pour la vente de fourrures

X... se prévalaient de l'origine illicite de la pièce n° 35 fournie par l'administration fiscale et sur laquelle le juge des libertés et de la détention s'était fondé pour autoriser les visites et saisies

tentatives d'escroquerie, Pierre Y...a contesté toute intervention, à quelque titre que ce soit ; qu'il est constant que les fausses fiches de salaires au nom de Hocine Z...et de Patrick A..., fournies

et adresse du représentant de la personne morale apte à agir en justice en son nom n'est pas prévue par la loi et n'est pas de nature à établir par elle-même la qualité de la personne qui agit, ni à fournir

dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2°/ que l'entrepreneur doit conseiller son client sur les conditions d'installation des appareils qu'il lui fournit

huit jours et des violences légères de l'article R 38-1 du Code pénal ; qu'elle mentionne dans sa plainte que depuis le 2 novembre 1992, existe le délit d'abus d'autorité en matière sexuelle ; qu'elle fournit

aurait permis d'assurer son obligation de représentation au propriétaire, constitue en soi un détournement ; que de surcroît, tant au cours de l'enquête et de l'information qu'à l'audience, il n'a fourni

Enfin, selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de

Pôle emploi et de ses fiches de paie, alors, selon le moyen, qu'en cas de nullité du contrat de travail conclu pendant la période suspecte, le salarié doit être indemnisé pour les prestations qu'il a fournies