AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-7
67ef71718d5c08d4a262e6b6
3 avril 2025
3 avril 2025
Elle conteste tout manquement au devoir de conseil du syndic puisque le syndicat des copropriétaires connaissait le risque de condamnation et les montants réclamés par l'employé.
Source officiellePage 67 sur 183
3e chambre civile
65aa274ca34ad10008581a98
18 janvier 2024
18 janvier 2024
de la SCP FLOT ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et plaidant Monsieur [K] [F] [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Pascal FLOT de la SCP FLOT ET ASSOCIES, avocat
Source officielle