courrier enregistré à son secrétariat le 28 avril 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de la région Auvergne, préfet du Puy-de-Dôme à sa demande de copie du document d'état-civil établissant la filiation

Leur fille aînée est en école préparatoire pour intégrer la faculté de médecine et leur deuxième fille est en apprentissage en internat.

telle que mise en évidence par les expertises, et des témoignages recueillis, une simple interdiction faite à l'appelant dans le cadre d'un contrôle judiciaire d'entrer en contact par lui adressé à son fils

telle que mise en évidence par les expertises, et des témoignages recueillis, une simple interdiction faite à l'appelant dans le cadre d'un contrôle judiciaire d'entrer en contact par lui adressé à son fils

preuve des circonstances permettant de le décharger de son obligation ; qu'en retenant, pour supprimer la contribution allouée par les premiers juges, que la mère ne rapportait pas la preuve que sa fille

l'auteur eût commis des actes de pénétration sexuelle, au sens de l'article 322 du Code pénal tout en relevant d'autre part que Jean-Yves X... avait introduit son doigt et sa langue dans le sexe de sa fille

X... soutenait que sa fille Magali ne demeurait plus à la charge de Mme Y... puisqu'elle occupait un emploi salarié depuis un an ; qu'en relevant qu'il n'était pas contesté que les enfants soient toujours

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Maurice X... a épousé en premières noces Simone Y..., dont il a eu trois filles, Mmes

abords, les quatre autres copies n'ayant pu être visionnées en raison de difficultés techniques, d'autre part, rejeté la demande de renvoi du procureur général afin de pouvoir visionner l'ensemble des films

les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y..., partie civile, agissant tant en son nom personnel qu'en tant qu'administrateur légal des biens de sa fille

directement consentis à l'entreprise Y..., ni à l'occasion du prêt de 170 000 francs consenti aux époux A... et que ces derniers ont décidé d'allouer, à hauteur de 150 000 francs, à l'entreprise de leur fille

[Z] et [R] ; que le film est sorti en France le 16 avril 2008 ; que reprochant aux sociétés Elia Films et Vertigo Productions des manquements à leurs engagements tenant au budget du film, à son financement

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu entreprise ; "aux motifs que le contrat signé le 30 avril 1985 est une convention pour l'exploitation d'un film

213 934,20 F pour Paméla : (149 000 F x 20 x 8,145) = 242 721 F "alors 1°) que en affectant arbitrairement les préjudices économiques d'un coefficient de 12,951 pour Mme Y..., de 7,179 pour sa fille

ayant refusé de restituer l'enfant à l'issue de l'exercice de son droit de visite et d'hébergement ; qu'entendu par les enquêteurs, il invoque à nouveau l'existence de brûlures sur la personne de sa fille

du dommage directement causé par l'infraction ; qu'en conséquence, la mère de la victime est irrecevable à se constituer partie civile personnellement, et non en qualité de représentant légal de sa fille

Roche-Sur-Yon qui s'est déclaré incompétent pour connaître des faits reprochés à X... et a renvoyé le ministère public à mieux se pourvoir ; "aux motifs que X... s'est rendu coupable de viols sur sa fille

alimentaires impayées ; "que les versements de 2 X 50 000 francs qu'il a effectués le 20 janvier 1994 et le 15 février 1994, ne sauraient faire disparaître l'infraction ; "qu'il est encore établi que sa fille