1989 ; que ce document remis selon la Cour le 2 janvier 1992, ne peut donc se confondre avec ceux dont elle a examiné la teneur et notamment celui, postérieur, du 21 février 1992 ; qu'en l'état de ces

et par le ministre des Finances et des Affaires économiques, lequel fixait à cinquante ans l'âge de cessation d'activité du personnel navigant commercial féminin ; que le Conseil d'Etat ayant, le 6 février

Le prêt a été prorogé par un avenant du 3 février 2005 stipulant : « La somme de cinquante deux mille euros représentant le capital prêté devra être remboursée en totalité au plus tard le 22 mars 2005.

Z... a donné à bail à ferme à M.

fasse état d'une telle obligation et sans avoir invité les parties à en débattre préalablement, a ainsi violé les articles 7,12, 15,16 du nouveau Code de procédure civile, alors que la lettre du 19 février

déclaré X... coupable d'agressions sexuelles sur mineurs de 15 ans, commises par un ascendant naturel ; "aux motifs qu'X..., père naturel de A..., à l'époque âgée de 14 ans et demi, lui avait, en février

prestation d'accueil de la réception pour des clients de la société Helen Traiteur, faute de définition restrictive dans le contrat des notions de clientèle et de fournisseur et qui tous avaient été fermés

résultant d'une peine de suspension de son permis de conduire comportant une autorisation de conduire pour les besoins de son activité professionnelle, l'a condamnée à la peine de 6 mois d'emprisonnement ferme

cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 13 février

premier moyen du pourvoi principal de l'employeur : Attendu, selon les ordonnances attaquées (président du tribunal de grande instance d'Evry, 11 août 2017) rendues en la forme des référés, que, le 7 février

H... a été poursuivi pour avoir, entre le 23 juin 2016 et le 23 mai 2018, d'une part refusé de fermer un établissement recevant du public non conforme aux règles de sécurité, malgré une mise en demeure

Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 28 décembre 2018), le 24 février 2012, L...

1997, a dit Marie-Françoise X..., épouse Y..., coupable du surplus de la prévention circonscrite aux faits commis entre le 2 février 1997 et le 30 septembre 1999 pour un montant de sommes escroquées de

civile de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne était irrecevable ; "aux motifs que, le 30 juillet 1992, Christian X... a été cité devant le tribunal correctionnel pour avoir "le 27 février

Soutenant que l'augmentation de capital votée lors de l'assemblée du 16 février 2012 ne pouvait s'être réalisée par voie de compensation, la société Antonutti a assigné la société Get en

Girard, avocat général, après débats en l'audience publique du 10 février 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, M.

X..., engagé le 1er février 1986 par la société Menport en qualité de représentant exclusif avec statut de VRP a été licencié par la société par lettre en date du 25 janvier 1991 pour faute grave, tirée

peut seulement ordonner un supplément d'information en désignant l'un de ses membres ou un juge d'instruction pour procéder à l'interrogatoire de mise en examen ; qu'en procédant, par son arrêt du 28 février