TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND 16, place de l'Étoile - CS 20005 63000 CLERMONT-FERRAND ☎ : 04.73.31.77.00 N° RG 23/00813 - N° Portalis DBZ5-W-B7H-JK4S NAC : 5AA 0A JUGEMENT Du : 09 Janvier

et par Maître David TEYSSIER de la SCP TREINS-POULET-VIAN ET ASSOCIÉS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND Timbre fiscal acquitté APPELANTE ET : M.

un certificat de conformité pour l'immeuble édifié boulevard Lafayette à Clermont-Ferrand à la suite de l'annulation du permis de construire ; 2°) condamne l'Etat et la ville de Clermont-Ferrand à réparer

de Clermont-Ferrand portant reconstitution de sa carrière ; 2°) d'enjoindre au centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand de procéder à la reconstitution de sa carrière, de prendre un arrêté

Article 3 : Le jugement des conclusions de la SCI FERRAND tendant au versement d'une provision est renvoyé à la cour administrative d'appel de Lyon.

Carnot 94170 LE PERREUX SUR MARNE représentée par Maître Chrystel DERAY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0454 Compagnie d’assurance SMABTP, en sa qualité d’assureur de TCP et de la société FERNANDES

LIMOUSIN HOLDING dont le siège social est 20, Rue Arthur Groussier - 87100 LIMOGES représentée par Me Sarah PEYCLET, avocat au barreau de LIMOGES, Me Estelle FERNANDES, avocat au barreau de PARIS

par laquelle le maire de Clermont-Ferrand s'est opposé aux travaux de construction du mur de soutènement susmentionné ; Sur les conclusions de la commune de Clermont-Ferrand tendant à l'application de

Par mémoire enregistré le 18 octobre 2023, le CHU de Clermont-Ferrand a déclaré se désister de sa requête.

universitaire de Clermont-Ferrand portant reconstitution de sa carrière ; 2°) d'enjoindre au centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand de procéder à la reconstitution de sa carrière, de prendre

de Clermont-Ferrand portant reconstitution de sa carrière ; 2°) d'enjoindre au centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand de procéder à la reconstitution de sa carrière, de prendre un arrêté

Fernand X..., demeurant ..., représenté par M. Guy Chetrite, avocat à la cour, dont le cabinet est ... ; M.

Fernand X..., corroborées par différents documents tirés du cadastre et de la conservation des hypothèques, que l'héritage AC 28 est indivis, que la portée conférée par Mme Raymonde X... à un titre de

appartenant dans la ferme dépendant de la communauté ayant existé entre lui-même et son épouse prédécédée ; que, par actes des 4, 5 et 9 avril 1984, Emile X... a fait assigner ses quatre enfants, René, Fernand

Fernand Y..., demeurant ... ; MM.

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Fernand X..., expert-comptable, demeurant ... au Mans (Sarthe), en cassation d'un arrêt rendu

Fernand, dont le siège social est à Montbéliard (Doubs), ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 février 1988, où étaient présents : M.

Fernand X... a assuré un véhicule automobile auprès de la compagnie The Contingency, en déclarant en être le conducteur habituel ; que ce véhicule conduit par son fils, a été impliqué dans un accident