motif que celui-ci ne s'était présenté dans son entreprise que trois semaines après l'expiration de son congé annuel passé au Maroc ; que pour refuser l'autorisation, l'administration a retenu que ce fait

chirurgien avait, contrairement à ce qu'a estimé le tribunal administratif, le caractère d'une appréciation d'ordre médical et que dans les circonstances de l'espèce, cette appréciation n'a pas constitué une faute

AGEE DE 9 ANS A ETE VICTIME LE 17 SEPTEMBRE 1971 QU'EN CAS DE FAUTE DU SERVICE DEPARTEMENTAL D'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE AUQUEL LA FILLETTE AVAIT ETE CONFIEE ; CONSIDERANT QUE, ALORS QU'ELLE SE TROUVAIT

A FAIT UNE CHUTE PROVOQUEE PAR LE PASSAGE DE LA ROUE DE SA BICYCLETTE SUR DES EXCAVATIONS D'UNE LARGEUR DE 1,70 METRE ET D'UNE PROFONDEUR DE 35 A 40 CENTIMETRES, COMPORTANT DES ARETES VIVES, SITUEES SUR

SOLIDAIRE DE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS, DE LA SOCIETE D'ENTREPRISES DUMESNY ET CHAPELLE ET DE LA SOCIETE D'ENTREPRISES MONTCOCOL A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES QU'IL A SUBIES DU FAIT

X... tirait, au soutien de la décision attaquée, de ce que certains des faits qui lui étaient imputés se rattachaient à l'exercice normal de son mandat de membre du comité d'entreprise ; qu'il n'est entaché

syndicale de l'intéressé ; que, dans le cas où la demande est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'autorité compétente de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits

X... la somme de 50 000 F en réparation des préjudices subis du fait de la saccoradiculographie pratiquée dans cet établissement le 24 octobre 1989, ainsi que la somme de 195 912 F à la caisse primaire

MEDICALE : ACTES MEDICAUX - EXISTENCE D'UNE FAUTE MEDICALE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DU SERVICE PUBLIC - EXECUTION DU TRAITEMENT OU DE L'OPERATION -

pour lesquels la responsabilité pour faute de l'ASSISTANCE PUBLIQUE-HOPITAUX DE PARIS est engagée à raison de la prescription à M.

En second lieu, en jugeant que le centre hospitalier universitaire de Pointe-à-Pitre n'avait pas commis de faute en plaçant MmeA..., sous sédation et contention physique, dans une chambre d'isolement ouverte

contractuelles ne constituait pas une faute assimilable à une fraude ou à un dol. 6.

1984 l'inspecteur du travail a, à nouveau, refusé de licencier ces mêmes salariés ; que, par jugement du 6 novembre 1984, dont le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle fait

le cas où les services de la VILLE DE RENNES chargés de la lutte contre les inondations auraient déclenché l'état d'alerte et averti les riverains ; qu'en l'absence de lien de cause à effet entre la faute

X..., qui exerce cette profession dans la commune, a été omis ; Considérant que si cette omission, qui n'a été corrigée que quelques mois plus tard, constitue une faute qui engage la responsabilité de

X..., UNE FAUTE EN S'ABSTENANT D'EXECUTER UNE DECISION DEVENUE DEFINITIVE QUI ETAIT DE NATURE A INFLUER SUR LE MONTANT DES DROITS A L'ASSURANCE VIEILLESSE DE L'INTERESSE ; CONS.

CARACTERE DE GRAVITE DE CE PHENOMENE ET, PAR SUITE, DE PRESCRIRE LES LIMITATIONS DE VOL CORRESPONDANTES" ; QUE, DANS CES CONDITIONS, L'ACCIDENT DOIT ETRE REGARDE COMME PARTIELLEMENT IMPUTABLE A UNE FAUTE

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'inspecteur du travail de l'Eure a, par décision du 6 février 1984, autorisé le licenciement pour faute de M.