ne permet pas son caractère punissable par le fait que l'établissement des pièces arguées de faux remonterait à un don couvert par la prescription ; qu'il est clair que l'établissement du faux et son

Pierre est sans incidence sur sa culpabilité, dans la mesure où il savait que cette personne obtenait des crédits sur la base de faux documents (le faux bulletin de salaire de Pierre B... au nom de la

, usage de faux et escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Evelyne, épouse Y..., - JOVANOVIC Dragoljub, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 12 novembre 1991, qui les a condamnés, pour usage de faux en écritures de commerce,

et usage de faux reprochés au prévenu ; "aux motifs que la facture produite dans le cadre de l'exécution du contrat d'assurance ne constituait pas un titre susceptible d'entrainer l'application des

décret loi du 30 octobre 1935, de l'article 593 du Code de procédure pénale pour défaut, insuffisance de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de faux

LOIRE, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 21 décembre 2001, qui, dans la procédure suivie contre Christian A... et Annie C..., épouse B..., pour faux

de Melun du 6 mai 1996 et l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 2 mai 1997, ayant condamné Mauricette X... à la peine de 30 mois d'emprisonnement dont 15 avec sursis et 200 000 francs d'amende pour faux

au Vésinet, violaient le secret de la correspondance et étaient fausses de sorte que M.

André, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 21 mars 2003, qui, pour faux en écritures publiques, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis, 4 573,47

rectifications demandées, n'ont pas tiré les conséquences légales de leurs constatations en décidant que la lettre du 3 juin 1985 n'était pas une lettre de démission et que les règles applicables aux fautes

rectifications demandées, n'ont pas tiré les conséquences légales de leurs constatations en décidant que la lettre du 3 juin 1985 n'était pas une lettre de démission et que les règles applicables aux fautes

LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 24 février 1999, qui, après relaxe de Frédéric Y..., René Y..., Gilles Z..., Bruno A..., Armelle B..., Patrick Z... et Véronique X..., épouse Z..., pour fausses

règles de droit qui leur sont applicables ; qu'en invoquant les dispositions de l'article 4 du Code civil pour refuser de statuer sur certaines des demandes du SIISDIC, la cour d'appel a violé par fausse

et usage, et contrefaçon d'oeuvres d'art, et la seconde à 36 mois d'emprisonnement, dont 30 mois avec sursis, pour usage de faux et escroquerie, a ordonné une mesure de confiscation et a prononcé sur

l'issue de la période de suspension de son contrat de travail il a refusé de rejoindre le poste d'auditeur au sein de la direction de l'"audit groupe" proposé par l'employeur ; qu'il a été licencié pour faute

qu'elle avait assumé cette obligation, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et en conséquence violé l'article 1315 du Code civil ; 2 / qu'engage sa responsabilité la banque, qui, par sa faute

raison d'une substitution de sa responsabilité à celle de son agent, ne peut échapper à la connaissance des juridictions françaises normalement compétentes ; que la cour d'appel a encore violé par fausse