la commune de Champs-sur-Marne, le syndicat communautaire de Marne-la-Vallée, l'Etat et la société SESM soient condamnés à leur payer une somme de 200 000 F en réparation du préjudice moral subi du fait

rejeté sa requête tendant à la condamnation de l'administration générale de l'assistance publique à Paris à lui verser une indemnité en réparation des conséquences dommageables résultant pour lui d'une faute

pas exposer le patient aux risques que comportent cette méthode d'investigation et cette intervention chirurgicale alors que le traitement médical pouvait être efficace à lui seul ; qu'ainsi aucune faute

1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision de l'inspecteur du travail de Clichy en date du 17 décembre 1984 autorisant la SOCIETE ANONYME SICERONT K.F. à licencier pour faute

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la section disciplinaire du conseil national a fondé son appréciation de l'état de santé de Mme X... sur des faits

de déterminer l'importance et la nature du préjudice qu'il a subi ; °4) à titre subsidiaire, ordonne une expertise aux fins de déterminer si le service public hospitalier a commis une ou plusieurs fautes

d'Etat annule le jugement du 11 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Versailles l'a déclaré responsable des conséquences dommageables du préjudice subi par Mlle Y... qui résulterait des fautes

signature le 12 septembre 1983 sur la première page du procès-verbal établi le 5 septembre 1983, ne peut, à elle seule, être interprétée comme une reconnaissance par le gérant de la matérialité des faits

les experts commis par les premiers juges ont pu, sans contradiction, indiquer que la symptomatologie clinique est celle d'une section du nerf optique, puis, après avoir relevé que les constatations faites

que dans le cas où la demande de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail saisi de rechercher sous l contrôle du juge de l'excès de pouvoir si les faits

droite au niveau de l'emplacement du garrot qui avait été posé pendant la durée de l'opération ; qu'il résulte de l'instruction et notamment du rapport de l'expert commis par les premiers juges qu'aucune faute

de nature à exonérer l'Etat de toute responsabilité ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la société Rizzi a fait procéder sur la grue automotrice qu'elle avait achetée d'occasion en février

rejeté leur demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 23 mars 1989 par laquelle l'inspecteur du travail de Brest a refusé de leur accorder l'autorisation de licencier pour faute

obstacle, en dépit du brouillard, était visible d'au moins cinquante mètres et que les intempéries et l'approche de la courbe de la chaussée devait l'inciter à une vigilance particulière ; que cette faute

36-09-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - MOTIFS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION -Contrôle de la qualification juridique des faits. | 36-09-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS

L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LA DAME X..., QUI CIRCULAIT LE 6 MAI 1969 VERS 7 HEURES 45, SUR UN VELOMOTEUR POUR SE RENDRE A SON LIEU DE TRAVAIL, A FAIT

est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail saisi et, éventuellement, au ministre compétent de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits

pour que la responsabilité de l'employeur soit engagée, alors même que d'autres fautes auraient concouru au dommage.