Encore faut-il qu’il étaye sa demande d’audition de témoins en en précisant l’importance et que cette audition soit nécessaire à la manifestation de la vérité ( Engel et autres c.

  Il ne concerne pas une "accusation en matière pénale" mais une procédure administrative et disciplinaire ayant, par ailleurs, donné lieu à des poursuites pénales (arrêt Engel du 8 juin 1976, série

Il n'était pas nécessaire de recourir aux critères contestables [6] de l'arrêt Engel et autres c. Pays-Bas [7] pour le constater. OPINION DISSIDENTE DE M.

Une privation de liberté aussi conséquente suppose à l'évidence une décision sur une «   accusation en matière pénale   » (arrêts Findlay précité, p. 279, § 69, Engel et autres c.

Ainsi, le 26 octobre 2004, un député prit la parole à l’Assemblée nationale en employant à l’égard des auteurs du rapport en question des expressions telles que «   intellos enrôlés   » ( entel

d’une mesure de déchéance de la nationalité française en considération d’une condamnation antérieure pour infraction à caractère terroriste • Mesure non constitutive d’une punition pénale (critères Engel

égard à trois critères   : la qualification juridique de la mesure litigieuse en droit national, la nature même de celle-ci, et la nature et le degré de sévérité de la «   sanction   » ( Engel

’une «   accusation en matière pénale   » dans le cadre d’une procédure contre des avocats de la défense pour non-comparution à l’audience de leurs clients • Application des trois critères Engel

Pays-Bas , 24   octobre 1979, § 37, série A n o 33, Engel et autres c. Pays-Bas , 8 juin 1976, § 58, série A n o 22, Guzzardi c.

principe, il n’appartient pas à la Cour de comparer les diverses décisions rendues – même dans des litiges de prime abord voisins ou connexes – par des tribunaux dont l’indépendance s’impose à elle ( Engel

aussi l’ordre devant régner à l’intérieur d’un groupe social particulier telles les forces armées, dès lors que le désordre dans ce groupe peut avoir des incidences sur l’ordre dans la société entière ( Engel

L’idée qu’une mise en balance devrait intervenir au stade initial, lorsque l’applicabilité de l’article 5 § 1 est examinée, ne ressort en aucune façon des affaires Engel c.

Ainsi que l’indiquent les mots «   dans les mêmes conditions   », il a pour but essentiel une complète «   égalité des armes   » en la matière (voir, parmi d’autres, Engel et autres

H., arrêts Engel et autres c. Pays-Bas du 8 juin 1976, série A n o 22, § 82, Öztürk c. Allemagne du 21 février 1984, série A n o   73, § 53, et Lutz c.

privée de sa liberté, il faut partir de sa situation concrète et prendre en compte un ensemble de critères comme le genre, la durée, les effets et les modalités d’exécution de la mesure considérée ( Engel

Engel Publisher, 2005, p. 366   ; Walter Gollwitzer, Menschenrechte im Strafverfahren , MRK und IPBPR Kommentar , Berlin, éditions De Gruyter, 2005, p. 438   ; Sarah Joseph, Jenny Schultz et

    S'agissant du premier argument, la Cour souligne que la liste que renferme l'article 14 revêt un caractère indicatif et non limitatif (voir, Engel   et autres c.

been found guilty, in principle, it ceases to apply in respect of any allegations made during the subsequent sentencing procedure (see Phillips v. the United Kingdom no. 41087/98, ECHR 2001-VII and Engel

D.H., arrêt Engel du 8 juin 1976, série A n° 22, p. 29, par. 69 ; arrêt Stögmüller du 10 novembre 1969, série A n° 9, pp. 27, 36, et 39-45 ; arrêts Ringeisen, du 16 juillet 1971, série A n° 13, pp. 20