Court H.R., Engel and others judgment of 8 June 1976, Series A no. 22, pp. 33-34, para. 80; Deweer judgment of 27 February 1980, Series A no. 35, pp. 21-22, para. 41; Adolf judgment of 26 March 1982, Series

aussi jouer un rôle avant la saisine du juge du fond si et dans la mesure où leur inobservation initiale risque de compromettre gravement le caractère équitable du procès (voir par exemple les arrêts Engel

Gouvernement et Commission, les États contractants demeurent libres, en principe, de réprimer au pénal un acte accompli hors de l’exercice normal de l’un des droits que protège la Convention (arrêt Engel

D.H., arrêt Engel et autres du 8 juin 1976, série A n° 22, p. 33, par. 80 et suiv.).

movement of members of the armed forces ensue by reason of the specific demands of military service, so that the normal restrictions accompanying it do not come within the ambit of Article 5 either (see Engel

  Engel Galtung who is a retired engineer residing at Sundbyberg, Sweden.

témoin à décharge: ainsi que l’indiquent les mots «   dans les mêmes conditions   », il a pour but essentiel une complète «   égalité des armes   » en la matière   » (arrêts Engel

une peine ultérieure ne peut non plus éliminer une violation du paragraphe 3 de l’article 5, mais seulement avoir une répercussion sur le terrain de l’article 41 pour apprécier le préjudice causé ( Engel

Its essential aim, as is indicated by the words “under the same conditions”, is a full “equality of arms” in the matter (see Engel and Others v. the Netherlands , judgment of 8 June 1976, Series A no.

Court HR, Engel and Others v. the Netherlands judgment of 8 June 1976, Series A no. 22, pp. 34-35, para. 82; Demicoli v.

nature and severity of the penalties imposed (serious sentences of imprisonment), their courts-martial determined criminal charges against them within the meaning of Article 6 § 1 of the Convention ( Engel

necessary or advisable to hear a witness (see S.N. and Perna cited above, ibidem ); its essential aim, as indicated by the words “under the same conditions”, is a full equality of arms in the matter (see Engel

de l’article   5, il faut partir de sa situation concrète et prendre en compte un ensemble de critères , comme le genre, la durée et les modalités de l’exécution de la mesure considérée (arrêts Engel

jurisprudence de la Cour, d’après laquelle la constatation d’une violation peut constituer par elle-même une "satisfaction équitable" (arrêt Golder du 21 février 1975, série A n o 18, pp. 22-23, par. 46; arrêt Engel

, série A n o 311) et seule une interprétation restrictive de cette exception est conforme au but de cette disposition, c’est-à-dire veiller à ce que nul ne soit arbitrairement privé de sa liberté ( Engel

avoir pu interroger certains témoins, encore faut-il qu’il étaye sa demande d’audition de témoins en en précisant l’importance et que cette audition soit nécessaire à la manifestation de la vérité ( Engel

de l’article 5, il faut partir de sa situation concrète et prendre en compte un ensemble de critères comme le genre, la durée, les effets et les modalités d’exécution de la mesure considérée (arrêt Engel

Commercial Court of Appeal, 29/01/2003   2) Kyiv City Commercial Court, 13/07/2006   Applicant 1 and Applicant 2: 2) Podilskyy District Court of Kyiv, 26/06/2008   54769/08 31/10/2008 Engels

He   relied on the criteria for the assessment of the applicability of the criminal aspect of Article 6 of the Convention outlined in Engel and Others v.