menée par d'autres autorités administratives mais, informée de cette enquête, en menant un contrôle classique sur le fondement des articles L. 243-7 et R. 243-59 du code de la sécurité sociale ; que c'est

. ; qu'il s'ensuit qu'un complément d'enquête diligenté au travers d'une commission rogatoire n'est ni utile ni nécessaire ; que, s'agissant de fait de contrebande, il appartient à Job X... d'apporter

décembre 1992 au 2 juin 1995 ; " que, durant cette période, Jean-Michel X... a toujours déclaré chaque mois qu'il était sans emploi et n'exerçait aucune activité professionnelle ; qu'il a perçu ensuite

qu'à la suite du coup de poing reçu, elle l'a poursuivi de sa vindicte se plaçant ainsi elle-même dans une situation de stress, qui, compte tenu de son état de santé, a provoqué son décès ; qu'il s'ensuit

alibi qui pouvait laisser penser qu'il ne se trouvait pas à son domicile au moment du décès ; "et que ce n'est qu'à l'occasion de l'exécution de la commission rogatoire du 23 juin 1989 que les enquêteurs

en rayons, compte tenu de la place mise à disposition au chauffeur-livreur chargé dans les faits, dans ces deux établissements, de les remplir lui-même et même d'étiqueter les produits ; que les enquêteurs

au commissariat et leur demandant de faire diligence ; que le départ de l'enfant, organisé dès 21 h 30, n'a pu se réaliser en raison de la présence de manifestants devant le commissariat ; qu'il s'ensuit

611-13 du Code du travail prévoit expressément que seules la recherche et la constatation des infractions de travail dissimulé et d'emploi étrangers sans titre peuvent donner lieu, dans le cadre d'enquêtes

l'existence d'un mobile, les mensonges de Fabrice X..., les lacunes dans son emploi du temps et les résultats des examens médicaux constituent des charges sérieuses d'assassinat ; qu'il ajoute que l'enquête

au préalable l'avis du ministère public qui s'est borné à requérir, sur soit-communiqué du magistrat instructeur, la délivrance d'un « mandat d'arrêt européen » à l'encontre de l'exposant ; qu'il s'ensuit

de l'enquête les projets n'émanant pas d'elle-même ; qu'en tout état de cause, les différents tracés ne constituaient pas des partis distincts et qu'il résulte de son rapport que le commissaire enquêteur

de sa demande tendant à voir reconnaître la faute inexcusable de son employeur au motif qu'il n'apportait pas la preuve de l'existence de cette faute alors que la cour d'appel pouvait ordonner une enquête

Amadome et l'association Pact-Arim, prévoyait au bénéfice du preneur seul, la faculté de résilier la location en fin de sixième année moyennant un préavis de six mois avant son expiration ; qu'il s'ensuit

condamné à la peine d'amende de 15 000 francs et ordonné la démolition de la construction dans un délai de deux mois sous astreinte de 500 francs par jour de retard ; " aux motifs qu'il ressort de l'enquête

et a émis un avis favorable à la demande d'extradition présentée par les autorités italiennes ; " aux motifs que, " la présente demande d'extradition repose sur une décision motivée du juge des enquêtes

A... et de Mme B... rapportés dans le rapport d'enquête sociale daté du 13 septembre 2000, il résulte du dossier que tant les conclusions de Me Z..., déposées et signifiées le 8 novembre 2000, que l'assignation

mérites des plantes fraîches et spécialement celle qui indique "plantes vivantes stabilisées sont des plantes fraîches broyées le jour même de leur récolte" constitue bien, compte tenu des résultats de l'enquête

du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité du procès-verbal d'enquête