AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10022
22 janvier 2020
22 janvier 2020
d'effectuer un apport en trésorerie à la société dont elle était la dirigeante, pour la restructurer et éviter sans doute le dépôt de bilan ; que quelle que soit la thèse retenue, il est donc constant que els
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CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1987:1209DEC001112384
9 décembre 1987
9 décembre 1987
requérant, des élections libres, assurant la libre expression de l'opinion du peuple et sans distinction aucune fondée notamment sur les opinions politiques et l'appartenance à une minorité nationale, devraient
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