Le présent arrêt a été signé par Mme DUCHAC, Président, et par Mme BLONDEL, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

(anciennement dénommée ATLANTICLUX LEBENSVERSICHERUNG S.A.), société anonyme immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du Grand-Duché du Luxembourg sous le numéro B26817 ayant son siège social

Délibéré après l’audience du 17 novembre 2025, à laquelle siégeaient : Mme Cottier, présidente, Mme Duca, première conseillère, Mme de Tonnac, conseillère.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 novembre 2022, la société Marignier 3 - les Cottages du Grand Bargy, représentée par Me Ducher, demande au tribunal : - d'annuler l'arrêté

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 novembre 2022, la société Marignier 3 - les Cottages du Grand Bargy, représentée par Me Ducher, demande au tribunal : - d'annuler l'arrêté

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 novembre 2022, la société Marignier 3 - les Cottages du Grand Bargy, représentée par Me Ducher, demande au tribunal : - d'annuler l'arrêté

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 novembre 2022, la société Marignier 3 - les Cottages du Grand Bargy, représentée par Me Ducher, demande au tribunal : - d'annuler l'arrêté

[G] [Y], domicilié [Adresse 1] (Grand-Duché de Luxembourg), a formé un pourvoi le 4 juillet 2025 suivi d'un pourvoi rectificatif du 7 juillet 2025 contre l'arrêt rendu le 27 mars 2025 par la cour d'appel

[G] [Y], tous deux domiciliés [Adresse 1] (Belgique), 3°/ la société Right Choice, société anonyme de droit luxembourgeois, dont le siège est [Adresse 2] (Grand-Duché de Luxembourg), ont formé

Clément, président, Mme Duca, première conseillère, Mme Journoud, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 septembre 2025. Le président, M.

Clément, président, Mme Duca, première conseillère, Mme Journoud, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 septembre 2025. Le président, M.

Clément, président, Mme Duca, première conseillère, Mme Viallet, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 mai 2025. Le président, M.

Clément, président, Mme Duca, première conseillère, Mme Viallet, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 juin 2025. Le président, M.

Clément, président, Mme Duca, première conseillère, Mme Journoud, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 septembre 2025. Le président, M.

Clément, président, Mme Duca, première conseillère, Mme Viallet, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 février 2025. Le président, M.

Par un mémoire en défense enregistré le 20 janvier 2023, la commune de Saint-Fons, représentée par Me Ducher, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge du

novembre 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1ère chambre, section B), au profit : 1 / de la société Banque Internationale à Luxembourg, société anonyme, dont le siège est à Luxembourg, Grand-Duché

Procédure devant la cour Par requête enregistrée le 6 juin 2023, Mmes D, représentée par Me Ducher, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser les sommes