AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00626
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Etudequipe à payer à la société Conimast une somme de 50 000 euros, la cour d'appel s'est bornée à relever qu'il était établi que la société Etudequipe n'avait pas respecté la clause de non-concurrence durant
Source officiellePage 67 sur 8402
civ3
ECLI:FR:CCASS:2026:C300204
9 avril 2026
9 avril 2026
était caduque, quand le juge avait été saisi par le préfet du Haut-Rhin d'une requête portant transmission de pièces le 24 juillet 2023 et qu'à la date d'envoi de ce dossier, qui était complet, comme durant
Source officielle