que le 14 février 1994, le juge d'instruction de Cusset a notifié à la partie civile qu'il considérait la procédure d'information comme terminée et qu'il communiquerait dans le délai de 20 jours le dossier

à des actes de nature sexuelle par une rupture de l'efficacité du système défensif ; Les faits reprochés au prévenu, tels qu'ils sont établis à l'égard de chacune des victimes par les pièces du dossier

juillet 1881, 591 à 593 du Code de procédure pénale, et insuffisance de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à annulation des réquisitoires introductifs cotés D 8 et D 15 du dossier

articles 388 et 512 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, requalifiant la poursuite, a déclaré Martine X... coupable d'extorsion de fonds ; "aux motifs qu'aucun élément du dossier

pour l'audience du 5 avril, n'ayant reçu les conclusions de l'appelant que la veille du week-end du 1er avril en l'informant surtout de ce qu'il était convenu avec son confrère adverse qu'il dépose le dossier

d'appel d'un jugement rendu en application de l'article 171 de la loi du 25 janvier 1985, le procureur général doit être avisé de la date de l'audience ; qu'en l'espèce, il ne résulte ni des pièces du dossier

convient de réduire la suspension du permis de conduire à la durée de six mois ; "alors, d'une part, que nul n'est responsable pénalement que de son propre fait ; qu'en l'état des pièces figurant au dossier

détention provisoire d'une personne mise en examen du chef de tentative d'assassinat ne peut régulièrement se prononcer sur celle-ci dès lors que le décès de la victime, concomitant aux coups de feu donnés

L. 122-14-3 et L. 122-6 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que le salarié avait emporté, à l'insu de son employeur, alors qu'il était en opposition avec celui-ci, quatre-vingts dossiers

l'expropriation ; que l'arrêté d'ouverture d'enquête parcellaire n'a pas été notifié aux expropriés et que les registres d'enquête n'ont pas été tenus ; que les registres d'enquête n'ont pas été produits au dossier

postérieures au 1er janvier 1989 ayant un objet et une cause distincts de celle ultérieurement introduite à l'encontre cette fois de La Poste, la décision rendue par le tribunal de grande instance de Dole

ne s'explique ni sur la lettre recommandée à l'URSSAF du 26 avril 2001, ni sur celle du 14 novembre 2001, ni sur le recours à la commission amiable du 29 janvier 2002 avec double au gestionnaire du dossier

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Cavrois, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M.

X..., qui avait donné mandat à la société Bugnion International France de gérer un certain nombre de brevets et de demandes de brevets, a demandé le 17 janvier 1985 la condamnation de cette société au

Le dossier a été communiqué au procureur général.

de la procédure relative au supplément d'information aucun bordereau de transmission de pièces indiquant à quelle date les quatorze pièces d'une autre procédure ont été annexées au dossier ; " alors

de placement en détention provisoire ; "alors que le dossier de la procédure qui doit être mis à la disposition du conseil de la partie mise en examen doit comprendre toutes les pièces de procédure