." ; que, l'article 84 de la loi du 9 janvier 1986, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, interdit à l'autorité investie du pouvoir de nomination de prononcer

." ; que, l'article 84 de la loi du 9 janvier 1986, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, interdit à l'autorité investie du pouvoir de nomination de prononcer

." ; que l'article 84 de la loi du 9 janvier 1986, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, interdit à l'autorité investie du pouvoir de nomination de prononcer une

Le statut de consultant est fixé par décret" ; que l'article D. 714-21-2 ajouté par le décret n° 92-826 du 20 août 1992 du code de la santé publique dispose : "La nature et l'organisation des fonctions

de la décision du 26 juin 1987, par laquelle le directeur du Centre hospitalier de Péronne l'a radiée des cadres de la fonction publique hospitalière, pour abandon de poste ; Considérant que les dispositions

des infirmiers diplômés d'Etat ou dans le corps des aides-soignantes et affectés dans les services de néonatologie" ; qu'en précisant, au 1 de sa circulaire n° 97-518 du 22 juillet 1997, que les dispositions

X... soutient principalement qu'il aurait été, en application des dispositions de l'article 78 du décret n° 84-131 du 24 février 1984 portant statut des praticiens hospitaliers, intégré dans ce corps par

d'une astreinte de 500 F par jour de retard au-delà d'un délai de deux mois suivant notification de sa décision ; 3°) de condamner l'Etat à leur verser une somme de 12 000 F sur le fondement des dispositions

l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 84 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, interdit à l'autorité

février 1988, portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, portant dispositions

l'Etat à lui verser la somme de 12 060 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions

X... a été admis à la retraite : Considérant, en premier lieu, qu'aucun disposition législative ou réglementaire n'imposait au directeur du centre hospitalier d'Aunay-sur-Odon de consulter la commission

dont il ne ressort pas des pièces du dossier, en l'absence de toute observation à l'instance des ministres concernés, qu'elle aurait entendu modifier l'arrêté du 1er juin 1994, en a méconnu les dispositions

un tableau d'avancement en se référant à la moyenne attribuée aux candidates au cours des trois années précédentes ; qu'ainsi, le directeur du CENTRE HOSPITALIER GENERAL DE CAYENNE a méconnu les dispositions

du 29 avril 1993 refusant d'autoriser Mme Zoulikha X... à exercer la profession de médecin en France et, d'autre part, condamné l'Etat à payer à Mme X... la somme de 3 000 F sur le fondement des dispositions

tout ou partie de leurs fonctions dans un établissement lié à un centre hospitalier universitaire par une convention conclue en application de l'article 6 de l'ordonnance du 30 décembre 1958", lequel dispose

Cette commission doit statuer dans les trois mois de sa saisine après audition des intéressés ou de leurs représentants" ; Considérant que les dispositions précitées qui régissent le renouvellement des