répondu à ces conclusions et ne s'est prononcée que par des motifs dubitatifs mettant en doute que ces aménagements eussent été faits dans l'intérêt "exclusif" de la société Dynacom sans toutefois dénier

.; 3°) que, dès lors que Louis Y... avait reconnu que le chemin litigieux était un chemin d'exploitation, la cour d'appel ne pouvait en dénier l'existence qu'en constatant qu'il avait été supprimé du

X... était le légitime propriétaire du brevet", ce qui caractérisait sa propriété apparente au moment de la conclusion du contrat de licence, ne pouvait dénier tout droit à la société licenciée sans violer

l'article 1433 du Code civil ; Mais attendu qu'il incombe à celui qui demande récompense à la communauté d'établir, par tous moyens laissés à l'appréciation souveraine des juges du fond, que les deniers

son assuré n'est pas de nature, même lorsque les circonstances du sinistre sont connues, à manifester sa volonté non équivoque de renoncer à se prévaloir d'une exception de nature à lui permettre de dénier

; Et sur le second moyen : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur contestation visant les intérêts de retard, alors, selon le moyen, qu'en statuant ainsi, pour dénier

de nature à démontrer la réalité des apports communs et la volonté de partager les bénéfices ; qu'il est ainsi privé de toute base légale au regard de l'article 1832 du Code civil ; 2 / que pour dénier

l'avenant du 3 février 1950 à la Convention collective nationale des organismes de sécurité sociale, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis

société Bourbon cars investissements, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° P 20-11.845 contre l'arrêt rendu le 8 octobre 2019 par la cour d'appel de Saint-Denis

société Ouest promotion immobilier, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° Q 21-12.747 contre l'arrêt rendu le 29 décembre 2020 par la cour d'appel de Saint-Denis

au taux contractuel pour partie et aux intérêts au taux légal pour partie, la cour d'appel a constaté que le montant total des différentes inscriptions hypothécaires et des privilèges de prêteur de deniers

[R] [D] et la société cabinet [D], parties civiles, ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion, chambre correctionnelle, en date du 21 octobre 2021, qui, dans

recours contre la décision de licenciement, diligences attestées notamment par les nombreux courriels de la cliente témoignant de toute sa satisfaction du travail fourni par son conseil ; que, pour dénier

[P] en réparation du préjudice résultant de la perte de gains professionnels futurs, la somme de 257 073,64 euros en deniers ou quittances ainsi qu'à paiement d'une indemnité de procédure de 3 000 euros

qu'il a limité à la somme de 8 400 euros le préjudice subi par Mme [L] au titre du déficit fonctionnel permanent et a en conséquence condamné Mme [U] à verser à Mme [L] la somme de 15 204 euros, en deniers

[H], alors « que le délit d'abus de confiance ne cause un préjudice personnel et direct qu'aux propriétaires, détenteurs ou possesseurs des effets ou deniers détournés ; qu'en déclarant recevable la constitution

[B] fait grief à l'arrêt de dire irrecevables ses revendications de créances à l'égard de Mme [U] [D] au titre d'un prétendu prêt de deniers propres de 250 000 USD qui lui aurait servi à financer le bien

. ; que Mme B..., prétendant que l'immeuble avait été acquis avec ses seuls deniers, a formé contre M.