sollicitait le paiement d'un salaire qui est quérable, enfin, que la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de la lettre du 4 octobre 1995 par laquelle la salariée, simultanément, mettait en demeure

B..., mis en demeure par la ville de Cannes de prendre des mesures destinées à réduire les bruits de l'appareil, a fait exécuter les travaux nécessaires ; que, ces constatations étant insuffisantes pour

n'a pas été répondu aux conclusions faisant valoir que la compagnie d'assurances avait manifesté une particulière mauvaise foi en voulant imposer aux assurés de questionner l'assureur, de mettre en demeure

, qui, sans prendre parti sur les évaluations proposées et constatant seulement l'écart les séparant, déclare, néanmoins, qu'il n'existe pas de possibilités sérieuses de règlement de ce passif, qui demeure

pourvoi, qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 2 juillet 1966, constitue une opération de crédit-bail la location portant sur des biens acquis en vue de cette location par une entreprise qui en demeure

X..., qui demeure à la Réunion, avait été en mesure d'y répondre, et si les droits de la défense avaient été sauvegardés, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles

L'assureur fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à obtenir de l'assuré le paiement de cotisations, alors « que lorsque le montant de la créance demeure seul à fixer, le juge est tenu

Il en déduit que la mise en demeure du 11 février 2014 n'a pas permis à la cotisante d'apprécier la nature, la cause et l'étendue de son obligation. 5.

écrite la clause du contrat de syndic approuvé par les assemblées générales des 23 mai 2012 et 15 juin 2011 prévoyant la facturation de frais pour l'envoi d'une première lettre de rappel avant mise en demeure

d'un contrôle, l'URSSAF des Pays de la Loire (l'URSSAF) a notifié à la [3] (la société) une lettre d'observations du 11 septembre 2013 comportant plusieurs chefs de redressement, suivie d'une mise en demeure

l'assiette des cotisations d'assurance vieillesse au titre de l'adossement portant sur les années 2008 et 2009, une lettre d'observations comportant plusieurs chefs de redressement, suivie d'une mise en demeure

X... ayant refusé de reprendre son travail à l'issue de la mise à pied, malgré une lettre de mise en demeure de son employeur, au motif que son licenciement lui avait été notifié verbalement au cours de

motifs que, "sur la garantie de la MAAF concernant le sinistre causé par le véhicule d'Anne Y... initialement assuré auprès de cette compagnie, que cette société a fait parvenir à sa cliente une mise en demeure

X... s'est abstenu de répondre aux mises en demeure qui lui ont été adressées les 20 et 25 octobre 2010. Certes, les accusés de réception ne sont pas produits par l'employeur mais M.

a transmis le 5 mars 2012 davantage d'éléments en procédant à une modification de ses calculs sans lui laisser le temps nécessaire pour établir une contestation sérieuse avant l'envoi de la mise en demeure

de Provence-Alpes-Côte d'Azur (l'URSSAF), a notifié à la société Camping International Club la Réserve (la société) le 12 janvier 2012 une lettre d'observations, puis, le 27 mars 2012, une mise en demeure

demeurée infructueuse pendant quinze jours supplémentaires, elle sera condamnée à verser à M.

L. 136-1 et suivants du code de la sécurité sociale ; 3 / qu'en ce qui concerne l'année 1993, la caisse de mutualité sociale agricole faisait valoir dans ses conclusions d'appel que "la mise en demeure