Sentenza della Corte (Sesta Sezione) del 20 febbraio 1997.#Mainschiffahrts-Genossenschaft eG (MSG) contro Les Gravières Rhénanes SARL.#Domanda di pronuncia pregiudiziale: Bundesgerichtshof - Germania.

Conclusioni dell'avvocato generale Ruiz-Jarabo Colomer del 2 aprile 1998.#Aprile Srl, in liquidazione, contro Amministrazione delle Finanze dello Stato.

Sentenza della Corte (Quinta Sezione) del 16 luglio 1998.#Kyritzer Stärke GmbH contro Hauptzollamt Potsdam.#Domanda di pronuncia pregiudiziale: Bundesfinanzhof - Germania.

Conclusioni dell'avvocato generale Geelhoed del 21 marzo 2002. # Commissione delle Comunità europee contro Repubblica francese. # Inadempimento di uno Stato - Artt. 4 e 11 della direttiva 96/59/CE concernente

Sentenza della Corte (Quinta Sezione) del 16 maggio 1989.#R. Buet e Educational Business Services (EBS) SARL contro Pubblico ministero.

Sentenza della Corte (Sesta Sezione) del 10 febbraio 2022.#PF e MF contro Minister for Agriculture Food and the Marine e Sea Fisheries Protection Authority (SFPA).

de plus de 70 ans, il avait atteint la limite d'âge fixée pour une inscription sur la liste nationale et qu'il ne justifiait d'aucune circonstance exceptionnelle qui légitimerait son inscription au-delà

[S] [L] bénéficiait d'une rémunération forfaitaire mensuelle garantie sur la base de 195 heures de travail mensuelles incluant les heures supplémentaires effectuées au-delà de 152 heures mensuelles ; qu'en

. ; "alors que la personne mise en examen ne peut être maintenue en détention au-delà d'un an ; que toutefois le juge d'instruction peut à l'expiration de ce délai proroger la détention pour une

et demandant si celui-ci s'était rendu complice "des faits spécifiés et qualifiés aux questions numéros 4, 5, 6 et 7 résolues affirmativement" ; "alors que cette rédaction, antérieure à toute délibération

; d Vu le mémoire produit, commun aux deux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassationn pris de la violation de l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, du secret des délibérations

au paiement de celle-ci ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir été rendu à la suite d'un délibéré auquel aurait participé le greffier, alors que les délibérations

compris les avantages en nature, de sorte qu'en procédant à un calcul mensuel pour les trois derniers mois de préavis, et sous déduction des avantages en nature, sans tenir compte des sommes versées au-delà

X... n'apportait pas la preuve de son travail au delà du 11 août 1989 ; que le salarié n'a pas établie qu'il travaille dès lors qu'il bénéficie d'un contrat de travail régulier, non dénoncé par l'employeur

ester en justice lors de l'introduction de la procédure destinée à faire constater l'acquisition de l'immeuble, et d'autre part, de n'avoir pas répondu à leurs conclusions faisant valoir que la délibération

que, selon l'expert, l'accident du travail a rendu douloureuse une situation pathologique antérieure mais inconnue par absence de troubles fonctionnels, que dès lors, en refusant la prise en charge au-delà

d'avoir dit que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà

A... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'au-delà des énonciations de la lettre de licenciement, il incombe