sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 221-6 du Code pénal, 263-2 du Code du travail, des articles 10 et 149 du décret

de Toulouse n'avaient pu interrompre le cours de la prescription qui était acquise en mai 2002 quand il avait été entendu par la police, la Cour, qui n'a tenu aucun compte de ce moyen péremptoire de défense

être rejeté ; qu'en décidant le contraire, sur le fondement de motifs erronés en droit, la cour d'appel viole les articles 24 et 143, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985, ensemble l'article 42 du décret

produit ; Sur les cinq moyens de cassation proposés, pris de la violation de la loi du 12 août 1870 et des articles 9 et 593 du Code de procédure pénale, L. 21-1 et R. 44 du Code de la route, 1er du décret

du 27 novembre 1991 et non pas l'article 98 du même décret, l'arrêt aurait violé par refus d'application les articles 93 et 98 du décret du 27 novembre 1991 ; Mais attendu que la cour d'appel, après

personnel produit ; Sur les cinq moyens de cassation, pris de la violation de la loi du 12 août 1870 et des articles 9 et 593 du Code de procédure pénale, L. 21-1 et R. 44 du Code de la route, 1er du décret

professionnelle GATINEAU et FATTACCINI, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général QUINTARD ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires en demande et en défense

la cause, ensemble l'article 62-3 dudit décret. » 4.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 17 janvier 2006), que, sur requête du ministre de la défense

42418 à J 05-42440 ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 15 mars 2005), que la société Matra systèmes et informations, aux droits de laquelle se trouve la société EADS systems and defence

renouvellements des conseils ordinaux des barreaux intervenant à compter du 1er janvier 2016 ; Attendu, ensuite, que l'article 6, alinéa 1er, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié par le décret

ayant contesté les certificats de vérification, un juge taxateur a fixé à une certaine somme les émoluments de la SCP pour chacun des dossiers au titre du droit proportionnel prévu par l'article 12 du décret

loi du 21 juillet 1983, abrogé et codifié par la loi du 26 juillet 1993, L. 213-4 du même Code, issu de l'article 4 de la loi du 1er août 1905, abrogé et codifié par la loi du 26 juillet 1993, 5 du décret

du 27 décembre 1985 ; que le tribunal a déclaré cette demande irrecevable ; que le receveur a fait appel du jugement ; Sur la recevabilité du pourvoi formé par Mme X... et contestée par la défense

Moray, avocat, d'une demande de fixation d'honoraires contre Mme X..., qui lui avait confié la défense de ses intérêts dans une procédure de divorce, le bâtonnier en a fixé le montant à la somme de 3 250

: Attendu que l'ordonnance du premier président de la cour d'appel qui statue en référé, en vertu des pouvoirs propres que lui confère l'article 155, alinéa 2, du décret du 27 décembre 1985, sur une

de sommes d'argent devant le tribunal de commerce de Belfort ; que la société Toyota France a formé contredit au jugement de ce Tribunal retenant sa compétence par application de l'article 174 du décret

de l'homme et des libertés fondamentales, L. 152-5 et L. 152-7 du Code de la construction et de l'habitation L. 480-1, L. 480-2, L. 480-5 du Code de l'urbanisme, ensemble violation des droits de la défense