d'appel a violé les articles L. 511-1 et L. 511-2 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 503 du code de procédure civile ; 2°/ que l'acte de nantissement doit faire mention du décompte

2009, ne poursuivait en réalité pas l'exécution forcée du jugement, mais celle de la créance contractuelle née de la déchéance du terme du prêt prononcée par la banque, dès lors que, d'une part, le décompte

Aux termes de l'alinéa premier de ce texte, les agents techniques délégués de l'agent comptable qui exercent une fonction de contrôle des décomptes ou des comptes employeurs perçoivent une prime mensuelle

que, pour limiter le rappel de salaire de la salariée à la somme de 2 015,35 euros, la cour d'appel a retenu que le nombre d'heures réclamées par celle-ci n'était justifié que dans la mesure où le décompte

moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que M. et Mme [C] font grief à l'arrêt de dire que la banque disposait d'une créance certaine, liquide et exigible dont le décompte

Y..., l'absence de décompte expliquant la différence entre les demandes successives de la CIPAV, la cour d'appel a déduit un motif inopérant et violé ainsi l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale

pour bénéficier de cette prime, le salarié doit donc d'une part appartenir à la catégorie des agents techniques" et d'autre part exercer, au sein de cette catégorie, des fonctions de contrôle des décomptes

enfin, que, tenus de motiver leur décision, les juges doivent préciser sur quels éléments de preuve versés aux débats contradictoires et par eux analysés, ils se sont fondés ; qu'en énonçant que le décompte

demande jugée excessive, le premier président a méconnu le principe de la contradiction et violé les articles 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile; alors que, d'autre part, en énonçant que le décompte

du surplus de leurs demandes, alors « que lorsqu'un acte de saisie-attribution est délivré sur le fondement de plusieurs titres exécutoires, constatant des créances distinctes, il doit contenir un décompte

ces temps de trajet le salarié doit se tenir à la disposition de l'employeur et se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer à des occupations personnelles ; qu'en retenant qu'il convenait de décompter

de la dette, tandis que le bordereau indiquait en pièce n° 8 la production d'une mise en demeure du 11 janvier 2019 et en pièce n° 9, d'un courrier du 18 mars 2019 qui contenait également le décompte

congés payés afférents, alors « que lorsque l'employeur a recours à l'annualisation du temps de travail en l'absence de dispositions conventionnelles le prévoyant, le salarié ne peut prétendre qu'au décompte

Le 15 mars 2021, soutenant que des limitations à l'injection de gaz de mine lui étaient indûment imposées par la société GRTgaz, la société Gazonor a saisi le Comité de règlement des différends et des

des Etats d'Afrique Centrale d'une immunité de juridiction, et que l'article 16 de l'accord de siège prévoyait, après un recours administratif obligatoire auprès du ministre des affaires étrangères (Minrex

articles 1134 et 1251 du code civil ; 3°/ que la société Axa faisait également valoir devant les juges du fond que le décret du 17 décembre 1992 avait conféré à la société Gazonor la concession de mines

de Saône-et-Loire, en date du 22 juillet 1977, rejetant sa demande d'autorisation d'exploiter une sablière à Vendenesse-sur-Arroux Saône-et-Loire ; 2° l'annulation de cette décision ; Vu le code minier

Raymond X..., né le 17 mars 1934, a été salarié de la Société LE NICKEL (SLN) de 1962 à 1986, date à laquelle il a pris sa retraite, et a notamment travaillé comme conducteur d'engins sur les sites miniers