récidive légale consécutive à sa condamnation du 15 septembre 1999 ; "alors, d'abord, que les juges ne peuvent statuer sur des faits dont ils ne sont pas saisis, à moins que le prévenu n'ait accepté le débat

d'emprisonnement avec sursis, à une amende de 20 000 francs, a ordonné la publication de la décision et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; La COUR, statuant après débats

dossier comprenant le réquisitoire écrit de Monsieur le procureur général a été déposé au greffe de la chambre de l'instruction et tenu à la disposition des avocats des parties ; "alors que les débats

preneur rural, dont le droit de préemption n'a pu être exercé par suite de la non-exécution de ses obligations par le bailleur, n'est recevable à intenter une action en nullité de la vente que dans un délai

A... a été convoqué au débat contradictoire portant sur la prolongation de la détention provisoire de ce dernier, prévu le 20 septembre 2017, non pas le 5 septembre 2017 comme il l'indique mais dès le

Il sollicite la prise en charge par l'appelante des frais de reconstruction du mur porteur séparant les deux débarras.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1603 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE DANS SON CONTREDIT A L'ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER LE PRIX DE MARCHANDISES QU'IL AVAIT COMMANDEES A DEBACKER, COMMERCANT A BRUXELLES

MANS CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45 JUGEMENT DU 28/10/2025 DEMANDEUR (s): LE GREFFIER AGISSANTD'OFFICE REPRESENTANT (s): DEFENDEUR (s): CPM (SARL) , [Adresse 1] , [Localité 1] REPRESENTANT (s): DEBAIS

selon les périodes analysées, et portait notamment sur les exercices antérieurs au 30 juin 2010 ; que l'ensemble des prix facturés, constatés dans les tableaux constituant les annexes produites aux débats

garantie décennale à l'encontre des vendeurs, l'arrêt retient que le dommage trouve son origine dans l'étanchéité de la terrasse, ouvrage sur lequel M. et Mme X... ne sont pas intervenus, et que le débarras

L'HABITATION ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QU'ETAIT SOUMIS AUX DISPOSITIONS DU TITRE 1ER DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 UN APPARTEMENT COMPRENANT UNE CHAMBRE, UNE SALLE A MANGER, UNE CUISINE, UN DEBARRAS

Greffier lors des débats : Mme Jennifer PERRIN ORDONNANCE : - Contradictoire.

qu'il résulte des pièces produites aux débats que M.

du contradictoire ; que le juge ne peut en conséquence retenir dans sa décision les moyens, explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre

fondamentales ; "en ce que la Cour a dit Gambela mal fondé en ses conclusions de nullité et, statuant au fond, l'a condamné, alors que l'incident de procédure n'ayant pas été joint au fond et les débats

le moyen, que, d'une part, pour être diffamatoire, une allégation ou une imputation doit se présenter sous la forme d'une articulation précise de faits de nature à être l'objet d'une preuve et d'un débat

soumettre à la règle de l'unicité, dès lors que le licenciement étant survenu postérieurement à l'audience de conciliation et quelques jours seulement avant l'audience de jugement, le contraindre à débattre

somme au titre de la liquidation de l'astreinte pour la période du 20 mars 1998 au 12 mars 1999, alors, selon le moyen : 1 / qu'après l'ordonnance de clôture, aucune pièce ne peut être produite aux débats