; que la procédure d'extension ayant pour effet de rendre obligatoire la Convention ou l'accord à l'ensemble des employeurs entrant dans son champ d'application territorial ou professionnel, sans condition

Y... pour procéder, sans avoir conscience de son caractère frauduleux, à l'enlèvement d'importantes quantités de bidons d'huile au siège d'une entreprise connue sur le marché, tout en déclarant savoir

compagnie d'assurances, la MPF, n'ont retourné ce document à Hervé Picardeau pour obtenir des renseignements complémentaires, qui n'ont d'ailleurs, à aucun moment, été sollicités ; que, dans ces conditions

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le pourvoi, 1 / que le banquier, en tant que dépositaire des fonds ne peut s'en dessaisir que dans les conditions prévues au contrat

X..., alors, selon le moyen : 1 / que l'analyse des obligations de Mme X..., architecte-urbaniste, envers la société VIP, impliquait la prise en considération, ainsi qu'il résulte de la mission confiée

acte notarié du 30 octobre 1986, les époux X... ont donné à bail à Mme Y... un fonds de commerce en gérance libre pour la période du 1er novembre 1986 au 30 novembre 1987, le bail étant, à défaut de congé

X... ont été connues de la société "L'Hacienda" moins de deux mois avant que cette société ait engagé la procédure à l'issue de laquelle elle a licencié M.

MAF fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en contrefaçon de brevet, alors, selon le moyen : 1 / que l'existence d'une combinaison des moyens figurant dans la revendication n'est pas une condition

doit être faite à personne, l'huissier instrumentaire ne pouvant établir un procès-verbal de recherches infructueuses que si le destinataire de l'acte n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus

Le département de la Guadeloupe a connu, à compter de novembre 2021, des mouvements sociaux et de protestation marqués notamment par des barrages routiers, des actes de violences et de pillages ainsi que

la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour les saisies abusives, alors « que lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus

Les souscripteurs font grief à l'arrêt de dire leur action prescrite, alors : « que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu

Z..., que la réunion à laquelle étaient conviés les ouvriers de l'entrepirse pour prendre un verre à l'occasion des congés de fin d'année s'est déroulée en présence de M.

Roche des sommes à titre de commissions dues sur les ordres des grands magasins et les congés payés afférents, alors, selon le moyen, qu'il appartient au représentant d'établir l'existence d'un accord

de la société Charal de [...] , la société Proservia ayant passé avec celle-ci un contrat de prestations de services de transformation de viandes ; que ce contrat a été rompu et la société Charal a confié

Les ouvriers ayant moins d'une année de travail effectif au 1er juin ont droit à un congé égal à un douzième du congé défini au paragraphe précédent.

la société EDRAM) ; que ce contrat prévoyait la possibilité de transférer à tout moment les actifs entre les différents profils de gestion et offrait aux souscripteurs une faculté d'arbitrage à cours connu

a violé les textes visés ci-dessus et privé sa décision de toute base légale; "alors, d'autre part, que l'appréciation de l'intention délictueuse par les juges du fond n'est souveraine qu'à la condition