AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR03511
13 décembre 2017
13 décembre 2017
Z... avait collé son bassin contre le sien en lui demandant de se détendre, qu'il l'avait caressée sur tout le corps, qu'elle avait senti qu'il était en érection et qu'il se masturbait contre elle ; que
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Contet, Paco Jacques-Yves Daniel
08/07/2026
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Holding CONTET
19/05/2026
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NATHALIE CONTET
30/04/2026
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SELURL PHARMACIE CONTET
12/03/2026
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SELURL PHARMACIE CONTET
11/03/2026
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cr
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00644
19 mai 2026
19 mai 2026
[O] [V] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Cayenne, en date du 22 octobre 2025, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la
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