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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03511

Cassation

13 décembre 2017

13 décembre 2017

Z... avait collé son bassin contre le sien en lui demandant de se détendre, qu'il l'avait caressée sur tout le corps, qu'elle avait senti qu'il était en érection et qu'il se masturbait contre elle ; que

Source officielle

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Journal officiel
Créations

Contet, Paco Jacques-Yves Daniel

SIREN 106733835Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

08/07/2026

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Dépôts des comptes

Holding CONTET

SIREN 937575587Greffe du Tribunal de Commerce de dijon

19/05/2026

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Dépôts des comptes

NATHALIE CONTET

SIREN 842081010Greffe du Tribunal de Commerce de bourg-en-bresse

30/04/2026

Voir →

Dépôts des comptes

SELURL PHARMACIE CONTET

SIREN 878962828Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

12/03/2026

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Dépôts des comptes

SELURL PHARMACIE CONTET

SIREN 878962828Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

11/03/2026

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00644

Cassation

19 mai 2026

19 mai 2026

[O] [V] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Cayenne, en date du 22 octobre 2025, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007933673

Admin. suprême

26 juillet 1996

26 juillet 1996

Claude D..., retraité, demeurant ... la Coquette (92430), et pour M.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007743828

Admin. suprême

10 mars 1989

10 mars 1989

étaient seuls compétents pour connaître de la demande de l'intéressée en tant qu'elle était fondée sur la méconnaissance par l'Etat des obligations qui seraient nées pour lui dudit contrat ; qu'il en

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01626

Cassation

14 novembre 2018

14 novembre 2018

dans l'emploi à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, la cour d'appel, qui a constaté qu'à la date de la rupture le contrat de travail de l'intéressé était suspendu et que les parties s'accordaient

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025678459

Admin. suprême

11 avril 2012

11 avril 2012

sérieuse ; que, dans le cas où la demande d'expulsion fait suite à une mesure de résiliation d'une convention d'occupation du domaine public et où cette mesure est contestée, il appartient au juge des

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007669777

Admin. suprême

5 novembre 1980

5 novembre 1980

39-02-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS -Contrat verbal. | 39-05-01-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE

Résumé IA — à vérifier
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007996826

Admin. suprême

16 février 2000

16 février 2000

signés les 24 décembre 1990, 6 août et 16 octobre 1991 et les contrats résultant des bons de livraison des 16 et 25 septembre 1991 constituaient des contrats de droit privé et a, pour ce motif, décliné

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04503

Cassation

13 septembre 2016

13 septembre 2016

O..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 9 juin 2016, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'acquisition et détention d'armes

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000053597912

Admin. suprême

27 février 2026

27 février 2026

. - JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES – ABSENCE D'ENGAGEMENT DANS LES CAS OÙ LA FAUTE LOURDE ALLÉGUÉE RÉSULTE DU CONTENU D’UNE DÉCISION JURIDICTIONNELLE DEVENUE DÉFINITIVE [RJ1] – CONTESTATION DU CONTENU D’

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

613724f0cd58014677419a0f

Cassation

17 octobre 2007

17 octobre 2007

le caractère discriminatoire du traitement réservé au syndicaliste, d'établir que la disparité de situation constatée est justifiée par des éléments objectifs, étrangers à toute discrimination fondée

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007663413

Admin. suprême

20 janvier 1978

20 janvier 1978

- EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - ALEAS DU CONTRAT - IMPREVISION -Absence - Variation des prix.

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

6137210ccd580146773f08d6

Cassation

28 juin 1989

28 juin 1989

que l'existence d'une procédure amiable, en vue d'obtenir le remboursement des cotisations devait rester sans influence sur la décision du tribunal, dès lors que le droit à remboursement n'était pas contesté

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00737

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 JUIN 2021 Mme [I] [B], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° F 20-14.552 contre

Source officielle
CC

soc

6137219ccd580146773f5346

Cassation

6 novembre 1991

6 novembre 1991

de l'article L. 412-15 par voie de simple déclaration au secrétariat-greffe ; qu'en fait, le tribunal a constaté que la désignation de M.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00625

Cassation

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Par un arrêt irrévocable du 5 février 2019 infirmatif de l'ordonnance du juge-commissaire, la cour d'appel de Rennes a constaté l'existence d'une contestation sérieuse et renvoyé la société FDG à saisir

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100492

Cassation

2 juillet 2025

2 juillet 2025

est d'ordre public ; que pour déclarer irrecevable l'action en contestation de paternité de Mme [M] [R], la cour d'appel a retenu que l'acte de notoriété sur lequel se fonde cette dernière pour contester

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00648

Cassation

19 mai 2026

19 mai 2026

[J] [K] a formé un pourvoi contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bordeaux, en date du 23 octobre 2025, qui, dans l'information suivie contre lui du chef

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200359

Cassation

16 avril 2026

16 avril 2026

Dans cette ordonnance, parmi ces mesures d'investigation, le juge a autorisé l'huissier de justice, après avoir constaté la présence de M.

Source officielle
CC

cr

6137258ecd5801467741ebf3

Cassation

3 mars 1993

3 mars 1993

Mme le conseiller BAILLOT, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - ISCACHE alias REMY Y..., contre

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