Codes de loi français

Article 69

du décret du 4 janvier 1955 et celles du présent article s'appliquent : -A l'usufruit légal accordé au conjoint survivant par l'article 767 du Code civil ; -Aux transmissions de droit réels immobiliers résultant de donations faites entre époux au profit

Article 238 quater K

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 19 > 48

I. – Par exception aux dispositions de l'article 238 quater I, lorsque le contrat de fiducie prend fin, les profits ou les pertes ainsi que les plus ou moins-values résultant du transfert des biens ou droits du patrimoine fiduciaire au constituant ne

Article LO111-4-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 48

tableau, établi au 31 décembre du dernier exercice clos, retraçant la situation patrimoniale des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement, à l'amortissement de leur dette ou à la mise en réserve de recettes à leur profit

Article L232-6-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 95

chimiques et d'engrais minéraux, de tourbe, de sel ou d'autres ressources minérales ou en l'exploitation de forêts primaires rendent public annuellement et dans les conditions fixées au III du présent article un rapport sur les paiements effectués au profit

Article 13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 32

Le bénéfice ou revenu imposable est constitué par l'excédent du produit brut, y compris la valeur des profits et avantages en nature, sur les dépenses effectuées en vue de l'acquisition et de la conservation du revenu. 2.

Article 10-1

Elle vaut offre de vente au profit du locataire ou occupant de bonne foi. L'offre est valable pendant une durée de quatre mois à compter de sa réception.

Article L612-39-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 67

La commission des sanctions peut prononcer, soit à la place, soit en sus des sanctions visées au premier alinéa, une sanction pécuniaire égale à deux fois le montant des profits obtenus du fait de l'infraction ou des pertes que celle-ci a permis d'éviter

Article ÉTAT A

Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de l'Union européenne - 1 181 000 000 3201 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du budget de l'Union européenne - 1 181 000 000 RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL (En euros)

Article 46

Tout achat de produits, denrées ou marchandises destinées à la revente en l'état ou après transformation, tout achat effectué pour le compte ou au profit d'un industriel ou d'un commerçant pour les besoins de son exploitation doit faire l'objet d'une

Article 14

fonds national de péréquation de la taxe professionnelle une compensation égale au produit des trois éléments suivants : 1° Son taux de taxe professionnelle de 1982 ; 2° La valeur locative des équipements et biens mobiliers imposés en 1982 à son profit

Article 3

Il est prélevé mensuellement, au profit de la caisse de retraites, une retenue, dont le taux est fixé par décret, sur les appointements ou salaires fixes perçus au théâtre par les tributaires de la caisse, à l'exclusion des indemnités de toute nature.

Article 2

Lorsque la mise à disposition est prononcée au profit d'un organisme mentionné au 4° du I de l'article 42 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, la convention précise les missions de service public confiées à l'agent. II.

Article 155

Section IV : Taxes perçues au profit de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations, Art. 1635-0 bis, Art. 1635 bis, Art. 1635 bis-0 A -Code du travail Art.

Article 3

durée supérieure à vingt-quatre heures, les sapeurs-pompiers volontaires mobilisés par l'Etat dans le cadre de renforts hors de leur département en application des dispositions des articles L. 742-3 à L. 742-7 du code de la sécurité intérieure ou au profit

Article 82

-Il est opéré en 2021, au profit du budget général, un prélèvement de 6 millions d'euros sur les ressources du fonds mentionné à l'article L. 431-14 du code des assurances. Le versement de ce prélèvement est opéré avant le 30 juin 2021.

Article 3 bis

I. - Il est institué une aide au profit des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant de la crise en Nouvelle-Calédonie, pour la période couvrant les mois de mai, juin, juillet, et août 2024.

Article 12

-Les restitutions mentionnées aux I et II n'ont pas le caractère de revenus pour l'assiette des impôts et taxes recouvrés au profit de l'Etat ou des collectivités publiques.

Article 110

Toutefois, il y a révision de la pension lorsque la pension initiale a été liquidée sans condition d'âge au profit d'un parent remplissant les conditions fixées au 2° du I de l'article 84 et sous réserve : 1° Que la reprise soit supérieure à un trimestre

Article 14

le cas échéant, à exercer, indépendamment de leur activité à ce titre, sans que puisse être mise en cause leur indépendance d'agents publics, des missions de conception et de maîtrise d'oeuvre pour le compte d'autres collectivités publiques ou au profit