AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Ch Prud'homale
5fca761cc561ac6356f038be
8 octobre 2020
8 octobre 2020
à compter du prononcé du jugement pour ce qui concerne les condamnations à caractère indemnitaire et à compter de la date de saisine du conseil pour les condamnations à caractère salarial, - ordonner
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soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01080
3 juillet 2019
3 juillet 2019
I... de sa demande de mainlevée de la saisie-attribution et d'AVOIR condamné la société W...
Source officielle