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976 736 résultats pour « Condomines »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

7ème Ch Prud'homale

5fca761cc561ac6356f038be

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

à compter du prononcé du jugement pour ce qui concerne les condamnations à caractère indemnitaire et à compter de la date de saisine du conseil pour les condamnations à caractère salarial, - ordonner

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01080

Cassation

3 juillet 2019

3 juillet 2019

I... de sa demande de mainlevée de la saisie-attribution et d'AVOIR condamné la société W...

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CA

5e Chambre

5fca6af2d9a55e5540fef459

Appel

22 octobre 2020

22 octobre 2020

[P] demande à la cour de : - lui accorder le bénéfice de la pension d'invalidité sollicitée et refusée par la CRAMIF ; - condamner la CRAMIF à lui verser la somme de 1 500 euros, qualifiés d'honoraires

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CA

Chambre 1-9

5fd969ad931ece55729f1ba7

Appel

6 février 2020

6 février 2020

Le juge de l'exécution de Nice dans une décision en date du 14 décembre 2018 a : -déclaré irrecevable la contestation de Monsieur [I], -l'a condamné aux dépens et à payer la somme de 1000 € au titre

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

5fd970e6674cc25dd102a01f

Appel

30 janvier 2020

30 janvier 2020

En tout état de cause, il conclut à la condamnation de M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fd9827428efb071983b9e7e

Appel

14 janvier 2020

14 janvier 2020

Ensuite que la société sera tenue de garantir le CFF "de tout paiement ou condamnation mise à la charge des époux [D]" sauf le remboursement des sommes prêtées pour acquérir le terrain en cas d'accord

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

B-J5V6 SOCIETE PAVILLON DE LA MUTUALITÉc/CPAM DE LA GIRONDE

5fd9925766efe083b089ba3b

Appel

9 janvier 2020

9 janvier 2020

Par ces motifs Confirme le jugement entrepris y ajoutant Condamne la société Pavillon de la mutualité aux dépens Signé par monsieur Eric Veyssière, président, et par madame Sylvaine Déchamps

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

5fd9a03deb545b9311c3d1f3

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

la société Checkport Sûreté à payer à la société STAS une indemnité de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Condamné la fédération Force Ouvrière de l'équipement

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CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fdabe60a7a5b74fe221cc24

Appel

28 mai 2019

28 mai 2019

[P] qui demande à la cour d'infirmer le jugement, de débouter le ministère public de ses demandes et de le condamner à payer la somme de 1.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure

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CA

Chambre sociale

5fdad6d041dbb76968ccd156

Appel

16 mai 2019

16 mai 2019

l'URSSAF à payer à la SARL CONSTRUCTIONS LABARTHE la somme de 500 € par contrainte annulée ; de condamner l'URSSAF à payer à la SARL CONSTRUCTIONS LABARTHE la somme de 800 € d'article 700 et aux

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CA

1ère Chambre D

5fdad7fa5bb7556aada97aa8

Appel

16 mai 2019

16 mai 2019

PAR CES MOTIFS LA COUR Déclare irrecevable l'appel relevé par le GFA SAINT GILLES, non conforme aux dispositions de l'article R.322-19 du code des procédures civiles d'exécution ; Le condamne

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CA

Chambre 3-1

5fdaf8b42feaa88c9fb63c0d

Appel

2 mai 2019

2 mai 2019

06 outre les frais d'expertise à hauteur de 1 238 € 06 et les intérêts légaux capitalisés sur ces sommes à compter de la date de l'assignation en justice ; - réformer le jugement en ce qu'il a condamné

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fdb0ce24bbf4ea14b298fe5

Appel

17 avril 2019

17 avril 2019

Par jugement du 27 mars 2017, le tribunal de grande instance d'Évry a, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, condamné M.

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CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fdba18948cfa3807cd1cc35

Appel

14 février 2019

14 février 2019

Succombant, la société Le 3 sera condamnée aux entiers dépens d'appel.

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CA

Pôle 1 - Chambre 8

5fdbbe3b83c74f9d5baff9a5

Appel

1 février 2019

1 février 2019

Mmes [S] et [K] à payer à la société Mirabaud la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné Mmes [S] et [K] à supporter la charge des dépens ; débouté les

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Pôle 6 - Chambre 7

5fdbd392c53c7eb28de44367

Appel

24 janvier 2019

24 janvier 2019

Y... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, - condamné la société LSN Assurances à payer à M.

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1ère Chambre D

5fdbfb3e54d65d1f76a0b948

Appel

10 janvier 2019

10 janvier 2019

les lieux avec l'accord du bailleur au delà de son expiration, examen qui reléve de la compétence du Juge du fond - renvoyer les parties au fond devant le juge judiciaire -en tout état de cause, condamner

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CA

15e Chambre A

5fdc641c05ad3787f3d1c659

Appel

29 novembre 2018

29 novembre 2018

* EXPOSE DU LITIGE Par ordonnance de référé du 23 juillet 2009 le syndicat des copropriétaires de la Résidence en meublés de l'allée du Palais a été condamné

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd912c9cfd3eead3966a707

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

de Bordeaux a notamment pour l'essentiel : - constaté que la SA Groupe [K] et la SAS MA sont co-employeurs de Mme [L], - dit le licenciement de Mme [L] dépourvu de cause réelle et sérieuse, - condamné

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Pôle 6 - Chambre 10

5fd91581fef7d8b07d5541f8

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

Par jugement du 16 janvier 2018, le conseil de prud'hommes de Bobigny a : *condamné la société Nova-trans express à verser à Monsieur [X] les sommes de : '1000 euros à titre de dommages et intérêts pour

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