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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137261ccd5801467742309f

Cassation

24 juin 2003

24 juin 2003

par celles-ci au seul titre des obligations contractuelles conclues entre la défunte et son assureur ; qu'au vu des pièces du dossier, et notamment du fait que Marie-Louise Y... était la cadette d'une

Source officielle

Page 67 sur 3796

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CC

soc

61372342cd5801467740774f

Cassation

5 janvier 1999

5 janvier 1999

pour une durée indéterminée" ; que l'article L. 122-1-1 du Code du travail indique d'une manière exhaustive les cas où un contrat à durée déterminée peut être conclu ; qu'en application de cet article

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69eb416acdc6046d475d1142

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

HOMOLOGUE l'accord conclu le 23/02/2026 entre les parties à l'instance, sous l'égide de la SELARL FHB représentée par Me [H] [A], désigné en qualité de conciliateur.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2025:1120DEC004279922

Admin. suprême

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Radiation des requêtes de la liste des affaires de la CEDH conformément à l'article 39 de la Convention, en raison du règlement amiable.

Résumé IA — à vérifier
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b3097c5ce8d813b6b17

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

La Cour de cassation a rendu plusieurs arrêts les 20 février et 13 mars 2019, aux termes desquels elle a considéré d'une part, que les conventions conclues par les salariés relevaient de la modalité 2

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99f649c5c1a9224194ae4

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

La Cour de cassation a rendu plusieurs arrêts les 20 février et 13 mars 2019, aux termes desquels elle a considéré d'une part, que les conventions conclues par les salariés relevaient de la modalité 2

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b2a97c5ce8d813b6b01

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

La Cour de cassation a rendu plusieurs arrêts les 20 février et 13 mars 2019, aux termes desquels elle a considéré d'une part, que les conventions conclues par les salariés relevaient de la modalité 2

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100356

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 janvier 2019), les sociétés Kem One et ThyssenKrupp Uhde Chlorine Engineer (ThyssenKrupp) ont conclu le 31 octobre 2014 un contrat d'ingénierie pour un chantier

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100592

Cassation

6 novembre 2024

6 novembre 2024

cassation (1re Civ., 4 mars 2020, pourvoi n° 18-22.019, publié) les sociétés de droit indien Antrix Corporation Limited (la société Antrix) et Devas Multimedia Private Limited (la société Devas) ont conclu

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01134

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

X..., exerçant une activité de préparateur physique, a conclu le 18 juin 2010, avec la société Odevia, un contrat de réalisation et hébergement d'un site Internet pour le financement duquel il a conclu

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2026:0409DEC003318224

Admin. suprême

9 avril 2026

9 avril 2026

La Cour européenne des droits de l'homme décide de joindre les deux affaires et de les rayer du rôle en application de l'article 39 de la Convention, estimant que le règlement amiable respecte les dro

Résumé IA — à vérifier
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300344

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

agricole Val d'Or a repris l'activité de maraîchage de la société par actions simplifiée Val d'Or Plants, devenue société par actions simplifiée Yves X..., avec laquelle elle a, le 12 juillet 2007, conclu

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fd997cf18923089b793a3cd

Appel

7 janvier 2020

7 janvier 2020

Par un traité d'apport partiel d'actif conclu le 30 juin 2015, la société Eiger International - Leadership Solutions a apporté à la société LS Partners, constituée à cet effet, la branche de son activité

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b7a531a1f8dd2c51816

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

La Cour de cassation a rendu plusieurs arrêts les 20 février et 13 mars 2019, aux termes desquels elle a considéré d'une part, que les conventions conclues par les salariés relevaient de la modalité 2

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99f5e9c5c1a9224194aca

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

La Cour de cassation a rendu plusieurs arrêts les 20 février et 13 mars 2019, aux termes desquels elle a considéré d'une part, que les conventions conclues par les salariés relevaient de la modalité 2

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fd9c85d507391bfeaaefa6a

Appel

26 novembre 2019

26 novembre 2019

Le 20 décembre 2006, Mme [E] [T] a conclu avec la SCI [13] un contrat de réservation de quatre lots n°82, 86, 94 et 95.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fdad01b5dcb866287586a27

Appel

21 mai 2019

21 mai 2019

Les défendeurs ont conclu au débouté faisant valoir la validité de la transaction.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b3097c5ce8d813b6b16

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

La Cour de cassation a rendu plusieurs arrêts les 20 février et 13 mars 2019, aux termes desquels elle a considéré d'une part, que les conventions conclues par les salariés relevaient de la modalité 2

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b73531a1f8dd2c517f4

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

La Cour de cassation a rendu plusieurs arrêts les 20 février et 13 mars 2019, aux termes desquels elle a considéré d'une part, que les conventions conclues par les salariés relevaient de la modalité 2

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b8a531a1f8dd2c51852

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

La Cour de cassation a rendu plusieurs arrêts les 20 février et 13 mars 2019, aux termes desquels elle a considéré d'une part, que les conventions conclues par les salariés relevaient de la modalité 2

Source officielle