AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137261ccd5801467742309f
24 juin 2003
24 juin 2003
par celles-ci au seul titre des obligations contractuelles conclues entre la défunte et son assureur ; qu'au vu des pièces du dossier, et notamment du fait que Marie-Louise Y... était la cadette d'une
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soc
61372342cd5801467740774f
5 janvier 1999
5 janvier 1999
pour une durée indéterminée" ; que l'article L. 122-1-1 du Code du travail indique d'une manière exhaustive les cas où un contrat à durée déterminée peut être conclu ; qu'en application de cet article
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