X... demande que le Conseil d'Etat révise les notes qui lui ont été attribuées aux épreuves d'admission "Institutions françaises" et "rédaction d'un rapport" du concours interne d'attaché territorial,

30-01-04-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - ORGANISATION | 36-03-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ADMISSION A

Y..., et tendant à l'annulation : 1°) de la décision en date du 2 mai 1988 par laquelle le recteur de l'académie de Bordeaux a rejeté sa candidature aux épreuves du concours interne du certificat d'aptitude

X... et tendant à : 1°) l'annulation de la délibération par laquelle le jury du concours de recrutement de directeurs de recherche de deuxième classe organisé en 1992 à l'Institut national de la santé

VILLE DE STRASBOURG TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 4 OCTOBRE 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG EN TANT QU'IL A ANNULE L'ARRETE DU MAIRE DE STRASBOURG DU 1ER JUIN 1977 ORGANISANT UN CONCOURS

- Sur les caractéristiques des primes de concours : il n'est pas contesté que ces primes n'étaient pas prévues par les dispositions contractuelles.

PPDC [Localité 3] Sud du 21 septembre 2022, le jugement relève que "Les effectifs rattachés à ces différents sites ne sont pas mentionnés, mais il en ressort que le périmètre de l'expertise votée concerne

par la déclaration de tel ou tel fournisseur, ni sur les relations préférentielles concernées, même si elles ne sont pas mentionnées sur le document puisque ce sont bien évidemment celles entre l'Union

6 bis ajouté au décret précité par le décret n° 75-683 du 30 juillet 1975 précise : "Les dispositions de l'article 5 du présent décret sont applicables aux fonctionnaires recrutés par la voie d'un concours

. : Considérant qu'aux termes de l'article 256 du décret du 16 août 1955 relatif au personnel pharmaceutique des hôpitaux et hospices publics : "Les pharmaciens gérants sont recrutés après concours sur

Non-violation de l'art. 10 en ce qui concerne l'interdiction à titre conservatoire;Violation de l'art. 10 en ce qui concerne le maintien de l'interdiction;Dommage matériel - demande rejetée;Remboursement

Violation de l'art. 6-1 en ce qui concerne la durée de la procédure;Irrecevable sous l'art. 6-1 en ce qui concerne l'équité de la procédure;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Frais et dépens (procédure

Non-violation de l'art. 10 en ce qui concerne l'interdiction à titre conservatoire;Violation de l'art. 10 en ce qui concerne le maintien de l'interdiction;Dommage matériel - demande rejetée;Remboursement

Non-violation de l'art. 2 en ce qui concerne le manquement allégué de l'Etat à protéger le droit à la vie;Violation de l'art. 2 en ce qui concerne l'effectivité de l'enquête;Non-violation de l'art. 5;Dommage

    La Cour ne voit, toutefois, aucune raison de s’écarter de la conclusion à laquelle elle est parvenue en ce qui concerne MM.

Non-violation de l'art. 3 en ce qui concerne les allégations de mauvais traitements;Violation de l'art. 3 en ce qui concerne l'absence d'enquête effective;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Remboursement

    En ce qui concerne le dommage matériel allégué, la Cour ne saurait spéculer sur le résultat auquel la procédure devant la cour de sûreté de l’État aurait abouti si l’infraction à la Convention

    La requête concerne la régularité et la durée de la privation de liberté du requérant.