courant doivent, en raison du caractère de généralité de ce compte, être passées en compte, en l'absence d'affectation spéciale prévue par celles-ci ; qu'en décidant que les avances sur marchandises accordées

la société Elaudis avait demandé la transmission d'une question préjudicielle tirée de l'invalidité de la législation française relative au dépôt et à la publication des comptes sociaux, découlant de

courant, la cour d'appel ne pouvait admettre que la banque qui connaissait la cessation par la société Cazaud de son activité dès l'été 1979 puis sa liquidation amiable à compter du 29 septembre 1979,

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt critiqué, que, titulaires de comptes de dépôt et de comptes de titres à La Poste, les époux X... ont

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 1er février 2001), que la société Locagir était titulaire d'un compte

annuellement et revêt, s'il n'est pas contesté dans le délai de deux mois à compter de sa notification par l'organisme social, un caractère définitif ; que la demande de retrait du compte employeur des

de recel de vol commis en bande organisée et, par ordonnance du juge des libertés et de la détention du même jour, placé sous mandat de dépôt criminel, le titre de détention précisant que pour la computation

16 avril 2009 ; que dans un inventaire du 6 décembre 2011, ce véhicule n'apparaît plus ; que Mme B... l'a utilisé jusqu'en fin 2011 puis l'a restitué ; qu'il avait été financé par un apport sur son compte

Michel A..., en ne l'informant pas de ce qu'il s'agissait d'un véhicule gravement accidenté dont la coque d'origine avait été remplacée et de ce que le kilométrage au compteur avait été minoré, et l'a

Attendu que la société Sophim fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive des relations contractuelles, alors, selon le moyen : 1 / que commet

Z... avait participé, le 16 mai 1992, avec Jean-Louis X..., les membres du comité exécutif et le commissaire aux comptes, M.

coopérative agricole La Carignano, invoquant des fautes commises par la société Consultants auditeurs associés (la société CAA), ont demandé que celle-ci soit relevée de ses fonctions de commissaire aux comptes

, à compter de la résiliation de l'ouverture de crédit à l'initiative de l'une ou l'autre des parties ; qu'en considérant que le point de départ du délai était la défaillance de l'emprunteur dans le

du premier incident de paiement non régularisé, que lorsque les parties sont convenues du remboursement d'un crédit à la consommation par prélèvements sur un compte bancaire, ceux-ci opèrent paiement,

;apporter la preuve d'une erreur de relevé, d'un dysfonctionnement du compteur ou de toute autre anomalie. 6.

l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jugement, soit du 2 février 2020, quand il ne pouvait courir qu'à compter de la signification de ce dernier, la cour d'appel a violé l'article L. 313-

la chambre régionale des comptes, saisie par le représentant de l'Etat, propose au département les mesures nécessaires au rétablissement de l'équilibre budgétaire, dans le délai de un mois à compter de

ayant accepté d'acquérir ces parts sociales, le tribunal a constaté l'accord des parties sur la cession des parts et a condamné les consorts Z... à rembourser, en tant que de besoin, le montant des comptes