Y... et son assureur, alors, selon le moyen : 1°/ que commet une faute détachable le gérant d'une société dont la faute intentionnelle, d'une particulière gravité, est incompatible avec l'exercice normal

un juge pour surveiller ces opérations ; qu'il s'en suit que lorsqu'une juridiction commet un notaire pour procéder aux opérations de partage, la juridiction est tenue de désigner également un juge pour

Il a été constaté la présence de dix personnes de nationalité portugaise en situation de travail, salariées de la société de droit portugais Comet Prestige. 4.

accomplissant une tâche relevant du service de la maintenance, n'ont pas pris les précautions nécessaires et ont remis la presse en fonctionnement sans s'assurer qu'elle avait fait l'objet d'une révision complète

réfuter ses motifs déterminants selon lesquels l'analyse des pièces fournies ne permettait pas de constater l'existence d'un contrat de travail, la formation de référé n'ayant pu constater un lien concret

notamment la mention du montant de la créance susceptible de naître des relations commerciales devant se nouer entre les parties ; que s'estimant créancière, la société Creditanstalt bankverein a complété

excéder le tiers de cette durée ; que la méconnaissance par l'employeur d'une telle obligation relative à la mise en oeuvre du temps partiel modulé fait présumer que le contrat de travail est à temps complet

excéder le tiers de cette durée ; que la méconnaissance par l'employeur d'une telle obligation relative à la mise en oeuvre du temps partiel modulé fait présumer que le contrat de travail est à temps complet

excéder le tiers de cette durée ; que la méconnaissance par l'employeur d'une telle obligation relative à la mise en oeuvre du temps partiel modulé fait présumer que le contrat de travail est à temps complet

excéder le tiers de cette durée ; que la méconnaissance par l'employeur d'une telle obligation relative à la mise en oeuvre du temps partiel modulé fait présumer que le contrat de travail est à temps complet

civil, ce dernier texte dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2°/ que la violence physique de nature à vicier le consentement suppose des actes concrets

E... et de Mme G... n'avait été complété par « un plan de l'architecte K... contenant les travaux envisagés et les mesures » qu'au moment de l'envoi de la convocation à l'assemblée générale à laquelle

Y...- "de préciser et de compléter son rapport d'expertise", ainsi que de "recueillir les "dires" écrits des parties et d'y répondre" ; qu'il en résultait en termes clairs et précis que l'expert avait

par d'autres éléments" ; que, pour compléter ce commencement de preuve par écrit, M.

Signé par François RACHOU, Premier président, et par Martine COMBET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 6 avril 2006), que la société Pharmacie Combettes Grandemange (le pharmacien) a conclu

tenue au Palais de Justice, à PARIS, le douze octobre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET

tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET