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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372500cd5801467741a280

Cassation

10 juillet 2007

10 juillet 2007

X... n'avait pas commis de faux en signant le procès-verbal et la feuille de présence de cette assemblée générale ; qu'en considérant pourtant que M.

Source officielle

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CC

cr

61372526cd5801467741b63a

Cassation

6 novembre 1991

6 novembre 1991

pris de la violation de l'article 332 du Code pénal, 485, 593 du même Code ; d "en ce que la décision attaquée renvoie le demandeur devant la cour d'assises de la Savoie pour y répondre d'un viol commis

Source officielle
CC

comm

613723e7cd5801467740fabf

Cassation

22 octobre 2002

22 octobre 2002

Com et Audiopresse (les sociétés) ont signé avec la société France Télécom des "contrats Audiotel à la durée" par lesquels elles se sont engagées à respecter les conditions générales assortissant les conditions

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01424

Cassation

2 septembre 2020

2 septembre 2020

S... coupable d'avoir, au cours de l'hiver 2011/2012, commis sur la personne d'G...

Source officielle
CC

cr

61372699cd58014677426eae

Cassation

9 août 2006

9 août 2006

, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la mise en accusation de Christophe X... devant une cour d'assises du chef de viols, avec cette circonstance que les faits ont été commis

Source officielle
CC

cr

613725c0cd580146774203e6

Cassation

11 mai 2000

11 mai 2000

l'autorité de poursuite ; que sont réunis à l'encontre de Jean-Claude X...et Joris Y..., agissant ensemble et de concert, les éléments tant matériels qu'intentionnel constitutifs du délit d'escroquerie commis

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300547

Cassation

17 septembre 2020

17 septembre 2020

les ayant accomplis lui-même ou comme s'étant passés en sa présence dans l'exercice de ses fonctions ; qu'en énonçant, pour écarter l'existence d'un dépassement de pouvoir commis par Mme W...

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CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

5fca2b4316bccbbe130a64e8

Appel

1 décembre 2020

1 décembre 2020

l'ordonnance de protection est délivrée par le juge aux affaires familiales s'il estime, au vu des éléments produits devant lui et contradictoirement débattus, qu'il existe des raisons sérieuses de considérer comme

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Chambre Sociale

5fd9ae25554e2da2d333e9ef

Appel

3 décembre 2019

3 décembre 2019

Tribunal de Grande Instance de MONTBÉLIARD en date du 20 mars 2019 Code affaire : 88C Demande en paiement de cotisations, majorations de retard et/ou pénalités APPELANTE URSSAF DE FRANCHE-COMTE

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CC

cr

6137267fcd5801467742608a

Cassation

4 février 2004

4 février 2004

de son patrimoine proposé à la discussion contradictoire, présentation comprenant, en tout état de cause, les éléments d'une évaluation par l'autre partie, de ce patrimoine ; que ces circonstances, comme

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civ2

61372346cd58014677407ae4

Cassation

24 juin 1999

24 juin 1999

une faute ayant constitué la cause exclusive du dommage ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a décidé que Mme Z... n'avait pas droit à la moindre indemnisation pour avoir commis une faute exclusive

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comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00605

Cassation

26 novembre 2025

26 novembre 2025

COMM. HM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 26 novembre 2025 Cassation partielle M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02076

Cassation

9 novembre 2016

9 novembre 2016

fautif le fait, pour le salarié, de ne pas avoir donné d'explications ; qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il incombait à l'employeur de prouver que le salarié avait

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comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00408

Cassation

1 juin 2023

1 juin 2023

COMM. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er juin 2023 Rejet M.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03016

Cassation

31 mai 2016

31 mai 2016

Y... a été mis en examen du chef de viols aggravés commis en France, à Monaco et en Italie ; qu'il a déposé une requête en annulation d'actes de la procédure ; En cet état : Sur le second moyen de

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cr

613725cbcd58014677420945

Cassation

24 mars 1999

24 mars 1999

X..., responsable de l'agence bancaire de la Banque Populaire de Franche-Comté de Besançon Sant-Ferjeux a estimé à 12 % les frais de banque sur les opérations d'escompte ; que la troisième condition

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cr

61372632cd58014677423b12

Cassation

20 juin 2000

20 juin 2000

protecteurs avec la technique utilisée par le biologiste sollicité ; la question de la spécificité reste ouverte ; il n'est pas possible d'affirmer qu'il s'agit de véritables anticorps tétaniques comme

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cr

613725f5cd58014677421d64

Cassation

13 février 2002

13 février 2002

" aux motifs qu'il résulte des investigations et notamment des déclarations des parties civiles et des dépositions de témoins que Georges X... se présentait aux clients et était considéré par eux comme

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Avis

CADA:20171714

Appel

22 juin 2017

22 juin 2017

Provence-Alpes-Côte d'Azur (direction départementale des Alpes-Maritimes) à sa demande de communication de l'ensemble des déclarations d'intention d'aliéner (DIA) sur les secteurs de L'Espuol et de La Combe

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cr

613725fccd58014677422148

Cassation

4 octobre 2000

4 octobre 2000

Porcher, dont dépendait la société Beaunier, pour abuser, sous les formes les plus diverses, et, le cas échéant, à l'aide de fausses écritures comptables ou de fausses facturations, des biens de l'une comme

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