Bourges, 4 mai 2004) d'avoir jugé que le litige relevait de la compétence des juridictions judiciaires, alors, selon le moyen, que la redevance instituée pour le fonctionnement du service public de la collecte

tenu envers lui s'il a lui-même commis une négligence, en ne décelant pas une signature apparemment différente de celle du titulaire du compte, et ce, pour la part de responsabilité en découlant ; que commet

Bourges, 4 mai 2004) d'avoir jugé que le litige relevait de la compétence des juridictions judiciaires, alors, selon le moyen, que la redevance instituée pour le fonctionnement du service public de la collecte

Bourges, 4 mai 2004) d'avoir jugé que le litige relevait de la compétence des juridictions judiciaires, alors, selon le moyen, que la redevance instituée pour le fonctionnement du service public de la collecte

avaient commis une faute dommageable à son égard de nature à engager leurs responsabilité, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, qu'en tout état de cause, commet

d'avoir rejeté leur demande alors, selon le pourvoi, d'une part, que si la liberté du travail et la liberté du commerce justifient qu'en l'absence de toute manoeuvre, le salarié démissionnaire ne commette

moyen, d'une part, que constitue non une faute grave, mais simplement une cause réelle et sérieuse de licenciement, l'écart de langage occasionnel proféré sous le coup d'une violente émotion et de la colère

il convenait de considérer que le vote par correspondance était valable et que les textes applicables aux élections des administrateurs salariés aux conseils d'administration ne distingue pas les collèges

comme elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1184 du Code civil ; et alors, d'autre part, que le débiteur principal d'une obligation contractuelle commet

l'accident était dû à la faute inexcusable de l'employeur; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 21 juin 1993) d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que commet

sans leur autorisation, quelques semaines auparavant, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision (manque de base légale au regard des articles 578 et 595 du Code civil) ; 3°/ que commet

pourvoi, d'une part, que les jugements par lesquels le Tribunal statue sur le recours formé contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire sont susceptibles de tierce-opposition si le Tribunal commet

française, et avait acquis le plein exercice de la citoyenneté française et des droits politiques au même titre que les français d'Algérie non musulmans, comme en justifiait son inscription au premier collège

vendre un immeuble du débiteur suivant les formes prescrites en matière de saisie immobilière, ne répond pas, hormis le cas où il a commis une faute dans le choix de l'avocat, des fautes que celui-ci commet

Bourges, 4 mai 2004) d'avoir jugé que le litige relevait de la compétence des juridictions judiciaires, alors, selon le moyen, que la redevance instituée pour le fonctionnement du service public de la collecte

Bourges, 4 mai 2004) d'avoir jugé que le litige relevait de la compétence des juridictions judiciaires, alors, selon le moyen, que la redevance instituée pour le fonctionnement du service public de la collecte

Bourges, 4 mai 2004) d'avoir jugé que le litige relevait de la compétence des juridictions judiciaires, alors, selon le moyen, que la redevance instituée pour le fonctionnement du service public de la collecte

Bourges, 4 mai 2004) d'avoir jugé que le litige relevait de la compétence des juridictions judiciaires, alors, selon le moyen, que la redevance instituée pour le fonctionnement du service public de la collecte