La société CHALLENGE PROPERTIES a entendu procéder à la cession de ce bien et a consenti pour ce faire un mandat de recherche d'acquéreur à M.

    The applicant challenged the decision of the head of the regional Bailiffs’ service but the domestic courts upheld it on the grounds that, by law, the heads of the Bailiffs’ Services had

He did not challenge the existence of the enforcement measures as such, but insisted that he had ultimately paid his debts. In respect of two enforcement measures he challenged their legal basis.

Conformément au protocole de résiliation du bail, la société CHALLENGER ACTIVITES a affiché 3 autorisations de travaux du 25 janvier 2024.

la Société CHALLENGE à payer à la société GALAX la somme de 390.000 € à titre de dommages-intérêts, condamné la Société CHALLENGE à payer à la société GALAX la somme de 15.000 € au titre de l'article

On 23 May 1983 Mr Pfeifer challenged the investigating judge, alleging bias, but on 26 May the challenge was held to be unsubstantiated by the President of the Regional Court.

The challenge was examined by judge S. herself and rejected as unsubstantiated.

All levels of courts have comprehensively and convincingly explained why the applicant should have primarily challenged the negative decision of the director of the Milešovice Primary School.

They also challenged the presiding judge on grounds of lack of impartiality and argued that in the proceedings which had ended with the final judgment of 11 July 2000 he had been successfully challenged

company should instead request a formal administrative decision from the Ministry setting out the proportions, which could then be challenged, inter alia , in court proceedings.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Chaland et fils, dont le siège est ..., à Noisy-le-Sec (Seine-Saint-Denis

SA HLM [Localité 2] CHALETS, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège C/ [Z] [B] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le à Maître

In the present case, however, Mr Duteil could not validly argue that he had been deprived of his right of access to a court to challenge the fine.

Three applicants challenged the presidential Decree before the Higher Administrative Court (“the HACU”) as a court of first instance.

moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 20 janvier 1998) qu'à la suite de désordres affectant les boiseries extérieures de l'immeuble construit par la société civile immobilière Des Chalets

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er juillet 2004), que la société G de G a confié la commercialisation de ses produits à la société Heinz Frozen & Chilled

copropriétaires fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes ; Mais attendu qu'ayant retenu que le syndicat des copropriétaires n'alléguait pas que des nuisances sonores en provenance des pompes à chaleur

Par jugement en date du 5 février 2018, le tribunal correctionnel de Châlons-en-Champagne a déclaré les trois prévenus coupables des faits qui leur étaient reprochés, les a déclarés solidairement responsables

en 120 mensualités et une troisième partie réglée sous forme d'une vente à réméré régularisée par acte notarié du 18 juin 2004 de 99 % de la société civile immoblière « Odilette », propriétaire d'un chalet