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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007981256

Admin. suprême

25 novembre 1998

25 novembre 1998

03-06 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - BOIS ET FORETS.

Résumé IA — à vérifier

Page 67 sur 1527

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CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007988162

Admin. suprême

2 décembre 1998

2 décembre 1998

03-06 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - BOIS ET FORETS.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007989948

Admin. suprême

23 septembre 1998

23 septembre 1998

03-06 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - BOIS ET FORETS.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007995478

Admin. suprême

28 juillet 2000

28 juillet 2000

03-06 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - BOIS ET FORETS.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008003271

Admin. suprême

18 février 1998

18 février 1998

03-05 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008003662

Admin. suprême

4 mai 1998

4 mai 1998

03-05 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008004252

Admin. suprême

30 décembre 1998

30 décembre 1998

03-05 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000008005461

Admin. suprême

11 février 1998

11 février 1998

03-06 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - BOIS ET FORETS.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008007247

Admin. suprême

23 juin 1999

23 juin 1999

03-05 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008007344

Admin. suprême

11 mars 1998

11 mars 1998

03-05 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008007805

Admin. suprême

8 avril 1998

8 avril 1998

03-06 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - BOIS ET FORETS.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008007811

Admin. suprême

8 avril 1998

8 avril 1998

03-06 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - BOIS ET FORETS.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008007887

Admin. suprême

18 mai 1998

18 mai 1998

03-06 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - BOIS ET FORETS.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008009888

Admin. suprême

8 avril 1998

8 avril 1998

03-06 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - BOIS ET FORETS.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008013182

Admin. suprême

26 février 1999

26 février 1999

03-06 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - BOIS ET FORETS.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008014304

Admin. suprême

8 avril 1998

8 avril 1998

03-06 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - BOIS ET FORETS.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007963490

Admin. suprême

16 octobre 1998

16 octobre 1998

03-06 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - BOIS ET FORETS.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007967118

Admin. suprême

10 décembre 1997

10 décembre 1997

03-03 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - EXPLOITATIONS AGRICOLES

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007968931

Admin. suprême

20 octobre 1997

20 octobre 1997

03-05 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007969002

Admin. suprême

20 octobre 1997

20 octobre 1997

03-05 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES.

Résumé IA — à vérifier