Non-violation de l'art. 3 (volet procédural)

de nationalité espagnole, demeurant [Adresse 4] représenté par Maître Agnes VENE de l’AARPI CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIÉS, avocats au barreau de MARSEILLE, substitué à l’audience par Me Nicolas VOLPI

Jean LECAROZ, conseiller Mme Marie-Catherine GAFFINEL, conseillère Greffier, lors des débats : Mme Lauranne VOLPI ARRET : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt

tribunal de grande instance de Paris, Nous, Marie-Christine Zind, président de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Lauranne Volpi

Prud'hommes-Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 20 Juin 2013, enregistrée sous le no F 12/ 00460 ARRÊT DU 03 Mars 2015 APPELANTE : L'Association OGEC SAINTE AGNES 7, Rue Volney

délivré à la société Eoliennes de la vallée l'autorisation d'exploiter un parc de sept éoliennes et deux postes de livraison situé sur le territoire des communes d'Haution, Laigny, La Vallée au Blé et Voulpaix

Energies et à la société Le Haut-Bosquet Energies l'autorisation d'exploiter un parc de six éoliennes et deux postes de livraison situé sur le territoire des communes d'Haution, La Vallée au Blé et Voulpaix

APPELANTE : SA VIA CREDIT BANQUE venant aux droits de la BANQUE PRIVEE DE CREDIT MODERNE prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège 10 rue de volney

domicilié ..., pris en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société à responsabilité limitée Thalotel, 3 / de la société en nom collectif (SNC) Compagnie financière de marchand de biens Volney

Sur indications du requérant et en présence de son avocat choisi, une enquête sur place fut réalisée, à la suite de laquelle les munitions volées furent retrouvées. 41.

Non-violation de l'art. 2 (volet procédural);Non-violation de l'art. 2 (volet matériel);Non-violation de l'art. 13

    En conclusion, la Cour estime qu’il n’y a pas eu violation du volet matériel de l’article 2 de la Convention. b)     Les enquêtes menées par les autorités militaires 60.

Violation de l'art. 2 (volet matériel);Non-violation de l'art. 2 (volet procédural);Préjudice moral - constat de violation suffisant

    Dit , à l’unanimité, qu’il n’y a pas eu violation de l’article 2 de la Convention sous son volet matériel   ;   3.

Non-violation de l'art. 3 (volet matériel);Violation de l'art. 3 (volet procédural);Partiellement irrecevable;Préjudice moral - réparation

Partiellement irrecevable;Non-violation de l'art. 3 (volet matériel);Violation de l'art. 3 (volet procédural);Préjudice moral - réparation

Violation de l'art. 2 (volet matériel);Violation de l'art. 2 (volet procédural);Violation de l'art. 13;Préjudice moral - réparation

Non-violation de l'art. 3 (volet matériel);Violation de l'art. 3 (volet procédural);Partiellement irrecevable;Préjudice moral - réparation

Pour ce qui est de l’incident de juin 2009, la Cour juge qu’il n’y a pas eu violation du volet matériel de l’article   3 car il n’a pas été établi au-delà de tout doute raisonnable que les blessures