VALERY, avocat au barreau de BASTIA INTIMEE : Mme Ginette X... épouse Y... ... 20232 OLETTA/ FRANCE ayant pour avocat Me Jacques VACCAREZZA de la SCP TOMASI-SANTINI-VACCAREZZA-BRONZINI DE CARAFFA-TABOUREAU

Samuel X... ... 20243 PRUNELLI DI FIUMORBO ayant pour avocat Me Valérie TABOUREAU de la SCP TOMASI- SANTINI-VACCAREZZA-BRONZINI DE CARAFFA-TABOUREAU, avocat au barreau de BASTIA (bénéficie d'une

I... né le [...] à Caracas (Vénézuela) de nationalité vénézuélienne Actuellement retenu au centre de rétention du Raizet Comparant, Me Clodine LACAVE, avocat au barreau de la Guadeloupe régulièrement

l'extension des effets de l'extradition ; que le mandat d'arrêt vise des faits commis le 28 mars 1996 de complicité d'assassinats par instigation et tentatives du même crime, tendant à l'expansion de la Camorra

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 21 novembre 2022, l'Office d'équipement hydraulique de la Corse, représenté par Me Bronzini de Caraffa, demande à la Cour : 1°) d'annuler

B A, représenté par Me Cabezas Onofrio, demande à la cour d'annuler l'ordonnance du 8 octobre 2021 du président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Nantes.

[Adresse 3] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Annabelle AYME Me Christiane CANOVAS ALONSO Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référé

Y...qui succombe sera condamné au paiement des dépens avec distraction au profit de la SCP Tomasi Santini Vacarezza Bronzini de Caraffa Taboureau, pour ceux des frais dont avance aurait été faite sans

AVANT DIRE DROIT APPELANTE : SA MCS & ASSOCIES prise en la personne de son représentant légal 96 98 Avenue Raymond Poincaré 75116 PARIS assistée de la SCP TOMASI-SANTINI-VACCAREZZA-BRONZINI DE CARAFFA-TABOUREAU

FEVRE, Présidente de chambre, déléguée par ordonnance du premier président, en application des dispositions de l'article L.3211-12-4 du code de la santé publique, Greffier lors des débats : Madame Carla

A l'audience, tenue en audience publique au Centre Psychothérapique de l’Orne, le huit Avril deux mil vingt six, Nous Laurence DECIMO-BREANT, Vice-Présidente du Tribunal judiciaire, assistée de Carole

santé publique) AFF : RG :N° RG 26/01963 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76SX3 Magistrat chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté dans le domaine de soins sans consentement: Carole

magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Marie-Sygne Bunot-Rouillard, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Carole

magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Marie-Sygne Bunot-Rouillard, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Carole

magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Marie-Sygne Bunot-Rouillard, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Carole

[B] [I] [X] [Y], intimé, assisté de Me Carole PIERRE, présente lors du prononcé de la décision,ont sollicité la confirmation de l'ordonnance entreprise; Sur ce, Attendu qu'il convient d'ordonner

en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative rendue le 18 Mai 2026 Le 18 Mai 2026 Devant Nous, Cécile DUGENET, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS, Assistée de Carol-Ann

santé publique) AFF : RG :N° RG 26/01965 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76SYD Magistrat chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté dans le domaine de soins sans consentement: Carole