fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté n° 31-2025-09-08-00005 du 8 septembre 2025 du préfet de la Haute-Garonne, autorisant la captation

Y... a prêté serment d'avocat à l'issue de sa réussite à l'examen d'accès au centre de formation (dit pré-CAPA), de sa formation au centre professionnel qui comprend un stage, puis de sa réussite à l'examen

MOTIVATION Madame Barrere Y... a prêté serment d'avocat à l'issue de sa réussite à l'examen d'accès au centre de formation (dit pré-CAPA), de sa formation au centre professionnel qui comprend un stage,

prévenu de diffamation publique envers un particulier qui avait imputé au plaignant de "s'être fait une spécialité de la captation d'héritages" ; "aux motifs qu' "en imputant à X... d'être un spécialiste

août 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication des documents suivants : 1) le procès verbal de la séance de la commission administrative paritaire (CAP

transitoire en 2017) ; 5) la liste des agents qui remplissaient les critères d’avancement en 1ère classe (application de la mesure transitoire en 2018) ; 6) le procès-verbal de la CAP 38 d’avancement

) a approuvé son plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) ; 2°) de mettre à la charge de la CAPH la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication des documents suivants : 1) l'ordre du jour des dossiers transmis pour la Commission administrative paritaire nationale (CAPN

sur renvoi après cassation et réparant l'omission de statuer d'un précédent arrêt, a décidé que la somme payée, en exécution de l'arrêt cassé, par la société Conseil et Assistance pour l'Entretien (CAPE

au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six juin deux mille dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller SCHNEIDER et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire CABY

Lavielle, conseiller, et les conclusions de Mme Caby, avocat général référendaire, après débats en chambre du conseil où étaient présents M. Soulard, président, M. Lavielle, conseiller rapporteur, M.

tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux avril deux mille dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller LAVIELLE et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire CABY

tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux avril deux mille dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller LAVIELLE et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire CABY

tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux avril deux mille dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller LAVIELLE et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire CABY

au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf janvier deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller SCHNEIDER et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire CABY

au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf janvier deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller SCHNEIDER et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire CABY

Justice à PARIS, le trente et un mai deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire HAREL-DUTIROU et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire CABY

Justice à PARIS, le trente et un mai deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire HAREL-DUTIROU et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire CABY