"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'exécution de travaux non autorisés par un permis de construire et l'a condamné à une peine d'amende individuelle de 500 euros par mètre-carré

d'avoir exercé des violences sur la personne de Jean-Pierre A..., ayant entraîné une infirmité permanente, avec les circonstances aggravantes de préméditation et usage d'une arme, en l'espèce un verre cassé

demande reconventionnelle, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé

), avenue de Cannes, 3 / du syndicat CFDT, dont le siège est à la société Escota à Mandelieu (Alpes-Maritimes), avenue de Cannes, 4 / du syndicat CGT, dont le siège est à la société Escota à Mandelieu

.; qu'il s'agit là d'une mauvaise interprétation du texte susvisé; que l'arrêt doit être cassé ; Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé que la fin de la période conventionnelle de protection

façon, déclarer recevable le chef de la demande visant à ce que les organismes de sécurité sociale payent individuellement certaines sommes aux salariés; que l'arrêt doit en tout état de cause être cassé

société Prodim la somme de 2 600 000 francs, alors, selon le moyen, que la cassation d'une décision entraîne par voie de conséquence celle de toute décision qui est la suite ou l'exécution du jugement cassé

jugement rendu le 26 février 1946 par le tribunal de grande instance de Nantes qui faisait expressément référence à un "terrain servant de passage sis au Bourg du Pin d'une contenance de 40 mètres carrés

a cassation "entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s y

Par arrêt de ce jour (pourvoi n°18-86.741), la chambre criminelle a cassé l'arrêt du 29 octobre 2018 ayant infirmé l'ordonnance de refus de mesure d'instruction complémentaire rendue par les juges d'instruction

qu'il y a lieu d'appliquer le taux majoré prévu à l'article L. 313-3 du code monétaire et financier, alors « que la cassation d'un chef de dispositif s'étend à l'ensemble des dispositions du jugement cassé

présentation générale, de sa propriété de nombreux biens immobiliers destinés à la location, notamment, dans l'immeuble portant son nom, bâti en vue d'une exploitation locative, de 29 appartements, 29 caves

expropriés et qu'il fallait donc, pour apprécier la conformité de la destination du bien avec les objectifs poursuivis par la déclaration d'utilité publique, prendre en considération le nombre de mètres carrés

certificat d'immatriculation le cas échéant à l'AGRASC en vue de leur aliénation, alors : « 1°/ que la cassation d'un arrêt remet la cause et les parties au même état où elles étaient avant la décision cassée

[C] a fait dresser par notaire un procès-verbal de carence à l'encontre du vendeur sommé de signer la promesse de vente des lots 16 et 45, correspondant respectivement à l'appartement et à une cave.

Par arrêt du 6 mars 2024, la Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt de la chambre de l'instruction, dit n'y avoir lieu à renvoi, et dit que le mandat de dépôt délivré le 31 mars 2023 reprenait ses

Ce chef de dispositif a été cassé par un arrêt de la Cour de cassation du 27 mai 2021. 8. M. [G] a saisi la cour d'appel de renvoi.

The facts of the case, as submitted by the applicant, may be summarised as follows. A.     The background of the case The applicant is an ethnic Chechen.