X... a souscrit auprès de la société Sofinabail une convention de crédit-bail destinée à financer l'installation d'une cave à vin fournie par la société Bacchus, Mme X... se portant caution solidaire ;

JUGEMENT prononcé le 11 juillet 2025 CONTENTIEUX GENERAL – PREMIERE CHAMBRE par mise à disposition au Greffe Jugement sur requête conjointe de la SELAS CLEOVAL, ès qualités de liquidateur de la Société TALENTS

le 7 décembre 2024, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 7 octobre 2024 par laquelle le préfet de la région d'Île-de-France a rejeté sa demande de " bourse Talents

[W], prise en qualité de liquidateur de la société Taillot, défenderesses à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

européenne", "passeport talent - chercheur", "passeport talent - chercheur - programme de mobilité" ou "passeport talent (famille)" prévue aux articles L. 421-9 à L. 421-11, L. 421-13 à L. 421-21, L.

A B tendant à la délivrance d'une carte de séjour " passeport talent - carte bleue européenne ".

Il a ensuite sollicité la délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle " passeport talent ".

Il a bénéficié à compter du 24 mai 2016 d’une carte de séjour « compétences et talents » valable jusqu’au 23 mai 2019 puis d’une carte de séjour pluriannuelle « passeport talent » du 4 mai 2020 au 3 mai

Mattias Guyomar, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 315-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : La carte de séjour compétences et talents peut

C B, ressortissant marocain, a sollicité la délivrance d'un visa de long séjour portant la mention " passeport talent ".

Condamner en revanche la société TALENT CREATIF à verser à Madame [S] la somme de 2 500 euros à ce titre Condamner la société TALENT CREATIF aux entiers dépens lesquels comprendront les frais d'exécution

L'article R. 421-11 du même code dispose que : " Lorsque l'étranger qui sollicite la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention "passeport talent", "passeport talent - carte bleue

F ainsi qu'aux enfants D B F et C H F des titres de séjour " passeport talent ". Sur les conclusions à fin d'injonction : 7.

Selon l'article R. 421-11 de ce code : " Lorsque l'étranger qui sollicite la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention "passeport talent", "passeport talent - carte bleue européenne

Sur les conclusions dirigées contre le refus de renouvellement de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " passeport talent-chercheur " : 2.

passeport talent/investisseur » et, d’autre part, cette circonstance révèle en outre un risque de détournement de l’objet du visa à des fins migratoires.

Localité 1] Non comparante, ni représentée lors de l'audience du 08 janvier 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Samuel DIONISIO Juges : Monsieur Loïc CALMET

GESTION, Syndic - [Adresse 2] représenté par Me Denis BERTRAND, avocat au barreau de MONTPELLIER, COMPOSITION DU TRIBUNAL lors du délibéré : Présidente : Christine CASTAING assistée de Christine CALMELS