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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:458843.20220603
3 juin 2022
3 juin 2022
2009, février et mars 2010 et juin 2011 était rendu impossible par l'état de la trésorerie de cette société ; - a dénaturé les pièces du dossier qui lui étaient soumis et, par voie de conséquence, commis
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:460234.20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
rechercher si les exigences réglementaires de la profession d'expert-comptable lui imposaient de prendre le contrôle de la société cessionnaire de ses titres à la suite du décès de sa dirigeante ; - a commis
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:460692.20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
signataire n'était ni son gérant, ni une personne ayant reçu mandat à cette fin et qu'elle avait avancé des éléments d'explication crédibles et suffisamment précis pour établir cette absence de qualité ; - commis
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:471569.20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Mathieu Le Coq, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:472603.20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, Sebagh, avocat de la société Vinci immobilier Méditerranée ; Considérant
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:474000.20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Fabiani, Luc-Thaler, Pinatel, avocat de M. D et de Mme E ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:451625.20211227
27 décembre 2021
27 décembre 2021
Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, Mme C soutient que la cour administrative d'appel de Versailles a commis une erreur de droit en jugeant que les parts sociales d'une société civile
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:452480.20211025
25 octobre 2021
25 octobre 2021
moyen tiré de ce que la modification unilatérale du contrat à laquelle le département de l'Ain a procédé en faisant application la nouvelle base de l'index TP09 ouvrait droit à son indemnisation ; - commis
Source officielle2ème chambre
CETAT:CETATEXT000038396477
15 avril 2019
15 avril 2019
Bertrand Mathieu, conseiller d'Etat en service extraordinaire, - les conclusions de M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc99bd3db21cbdd90a5b
17 septembre 2013
17 septembre 2013
juillet 1992 à Casablanca de nationalité marocaine RETENU au centre de rétention : Paris 1 non comparant, refusant de se présenter à l'audience de ce jour, représenté à l'audience par Me Chabanne commis
Source officielleCour d'Appel
6253cc9cbd3db21cbdd90af7
30 septembre 2013
30 septembre 2013
né le 01 janvier 1990 à Duhok de nationalité irakienne RETENU au centre de rétention : Paris 1 assisté de Me Sittinger Géraldine, commis d'office, avocat au barreau de Paris, INTIMÉ : LE PRÉFET
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:486322.20240212
12 février 2024
12 février 2024
Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de Mme D et de M.
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:493226.20241014
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Duhamel, avocat de M. B ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:493244.20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Sevaux, Mathonnet, avocat de Mme B ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:499592.20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés, avocat de M. B ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:494538.20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Poulet, Odent, avocat de la société Méditerranée ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:495115.20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Zribi, Texier, avocat de Mme A ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:496931.20250214
14 février 2025
14 février 2025
Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Gury, Maître, avocat de la société SOPARIM et compagnie ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:489549.20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, au Cabinet François Pinet, avocat de M. et Mme D ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:489936.20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Balat, avocat de M. B et autre ; Considérant ce qui suit : 1.
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