Beauvois, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, conseillers, MM.

Beauvois, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, conseillers, MM.

Beauvois, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Y... Marino, M. Bourrelly, Mme Z..., M. Peyrat, conseillers, MM.

Beauvois, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, conseillers, MM.

Dumas, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, MM. Laplace, Buffet, Séné, Etienne, Mme Bezombes, conseillers, Mme Batut, conseiller référendaire, M.

Zakine, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Laplace, Mme Vigroux, MM. Buffet, Séné, Chardon, de Givry, conseillers, M. Mucchielli, Mme Kermina, conseillers référendaires, M.

Zakine, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Laplace, Mme Vigroux, MM. Buffet, Séné, Chardon, conseillers, M. Tatu, avocat général, M.

Beauvois, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, MM. Deville, aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stephan, MM. Peyrat, Cachelot, conseillers, MM.

Laplace, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Guerder, Mme Vigroux, MM. Buffet, Séné, Mme Lardet, conseillers, M.

Laplace, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Borra, conseiller rapporteur, Mme Vigroux, MM. Buffet, Séné, Chardon, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M.

Beauvois, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, conseillers, MM.

Beauvois, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, conseillers, MM.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la demande visant Mme Borra, M.

Bora le 20 octobre, M. Yaşar le 20   septembre 1993 et M. Aydın le 2 février 1994.

C/ CAISSE DE DEVELOPPEMENT DE LA CORSE TRESORERIE DE BORGO CAMPILE COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU ONZE JANVIER DEUX MILLE DOUZE APPELANTS : Monsieur Jean Luc X...

ayant droit de son époux Victor Y..., décédé née le 03 Avril 1946 ... 20290 BORGO assistée de Me Michel LEDOUX de la SCP MICHEL LEDOUX & ASSOCIÉS, avocat au barreau de PARIS, Me Romain BOUVET, avocat

né le 21 Février 1958 à Vescovato (20290) ... 20290 BORGO ayant pour avocat Me Marie Mathilde PIETRI, avocat au barreau de BASTIA Mme Yvonne Z...épouse Y...

PLOUX Gwénolé, Président Greffier: Madame SELLES-BONGARS Nathalie, Greffier Débats à l'audience publique du 04 Septembre 2025 Décision prononcée publiquement le 02 Octobre 2025 date indiquée à l'issue