d'annuler le jugement du 6 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet du Var en date du 20 septembre 1989 ayant interdit la vente de boissons

d'annuler le jugement du 30 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet du Nord en date du 28 septembre 1989 ayant interdit la vente de boissons

NADO, PREVENU, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 13EME CHAMBRE, EN DATE DU 18 JUIN 1973, QUI, POUR INFRACTION AU CODE DES DEBITS DE BOISSONS, L'A CONDAMNE A 1000 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS

Plagnol, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Guiguet, Bachellier, de la Varde, avocat de la SOCIETE FRANCAISE D'ALIMENTATION ET DE BOISSONS -FRALIB-, - les conclusions de M.

jugement d'avoir ainsi statué alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'ayant expressément reconnu que la concomitance entre la remise aux débitants des produits litigieux et une vente effective de boissons

Vu la requête, enregistrée le 7 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société AIXOISE DE BOISSONS, dont le siège social est B.P 9 à Aix-les-Milles (13267), agissant

La SARL Nemesis, qui exploite un débit de boisson, situé 43 rue Cavendish à Paris, 19e arrondissement, a obtenu une licence de débit de boisson de quatrième catégorie le 16 novembre 2015.

Sur la recevabilité de l'intervention de la société Delta Boissons : Attendu que la société Delta Boissons par mémoire en intervention déposé au greffe le 14 mai 1986 a déclaré s'associer au pourvoi

à consommer sur place ou à emporter s'étend nécessairement à la réglementation des activités de vente à distance et de livraison de boissons alcoolisées à domicile. 6.

la société ACE, représentée par Me Tavernier, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 13 janvier 2021 par laquelle le préfet de police a refusé le transfert d'une licence de débit de boisson

à consommer sur place des 3e et 4e catégories ne pourra être établi à moins de 75 mètres autour des débits de boisson déjà existants.

à consommer sur place des 3ème et 4ème catégories ne pourra être établi à moins de 75 mètres autour des débits de boisson déjà existants.

Considérant que l'article LP.3 de la " loi du pays " dispose : " L'article 7 est ainsi rédigé : / Article LP.7- Il est interdit de vendre à emporter des boissons alcooliques réfrigérées ou des boissons

Frénéhard (SELARL Actavoca), demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 17 décembre 2020 par laquelle le préfet d'Ille-et-Vilaine a refusé de l'autoriser à exploiter sous licence III un débit de boissons

Le 1er septembre 2023, Mme B..., titulaire d’un permis d’exploitation, a sollicité auprès de la mairie de Solliès-Pont la mutation à son bénéfice de l’exploitation du débit de boissons.

A B " sollicite la bienveillance " du tribunal en vue de l'obtention d'une licence pour l'exploitation d'un débit de boissons de 3ème catégorie afin de proposer des dégustations de produits du terroir

la boulangerie exploitée sous l'enseigne «Le Moulin de Malte d'une douzaine de tables et, d'une quarantaine de chaises, et de consommateurs de produits type sandwichs mais aussi plats chauds et/ou boissons

Thé instantané, thé glacé et boissons à base de thé; thé aromatisé instantané, thé glacé et boissons à base de thé ; café instantané, café glacé et boissons à base de café ; café aromatisé instantané,