des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue les 18 février et 22 avril 2013, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Benoît

Il est constant que M. X... a été engagé en qualité d'agent commercial par l'Association AVP, qui avait pour objet de mettre en relation acheteurs et vendeurs de biens immobiliers.

Benoit DEVIGNOT, Conseiller, magistrat chargé d'instruire l'affaire.

Il n'est pas contesté qu'au moment du transfert M... U... remplissait les conditions requises d'ancienneté comme celles nécessaires pour exercer l'emploi.

A... ne contient l’exposé d’aucune conclusion, et à supposer qu’elle soit regardée comme demandant une remise gracieuse de l’imposition qu’elle conteste, de telles conclusions sont manifestement irrecevables

Benoît PETY, Président de chambre, a entendu les conseils des parties en leurs conclusions et explications, puis ce magistrat en a rendu compte à la cour dans son délibéré.

sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision du 5 septembre 2025 par laquelle le maire d’Oullins Pierre-Bénite

Elle précise que les démarches entreprises en vue de son dédommagement n’ont pas abouti dès lors que la société OLC a contesté toute responsabilité.

Toutefois, les parties peuvent amiablement convenir de solder immédiatement l'ensemble des comptes».

[M] [J] [X] MAGISTRAT : Ghislaine CAVAILLES GREFFIER : Maud BENOIT PARTIES : M.

: à Me Benoît BOMMELAER Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES OR D O N N A N C E DEMANDEUR AU REFERE: Madame [D] [Z], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Benoît BOMMELAER

[Z] [C] [G] MAGISTRAT : Alice LEFEBVRE GREFFIER : Maud BENOIT DEMANDEUR : M. LE PREFET DU NORD Représenté par Maître IOANNIDOU DEFENDEUR : M.

Il y a également lieu de rappeler que Me [C] [L] a depuis lors quitté les lieux et qu’il ne conteste pas avoir été défaillant dans le paiement des loyers.

Il n'est pas contesté que M. B est célibataire et sans enfant. Il ne ressort des pièces du dossier, ni que la présence de M.

Le rapport de Mme Benoit, première conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Benoît Chatard, auditeur, - les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de la société civile

Il convient d'examiner, en premier lieu, si l'emploi de MmeGARBAGE a bien été supprimé dans le cadre du licenciement économique.

Benoît TRUET-CALLU, greffier.