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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029255214
16 juillet 2014
16 juillet 2014
France, à Saint-Etienne (42100), représentée par son président-directeur général en exercice ; la SAS Distribution Casino France demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2508518_20250826
26 août 2025
26 août 2025
français en litige.
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
615e0dd9c25a97f0381f4fe1
3 février 2015
3 février 2015
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRÊT DU 03 FÉVRIER 2015 (n° 29/2015 , 7 pages) Numéro d'inscription
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
615e0e54c25a97f0381f54fc
7 octobre 2014
7 octobre 2014
compensation, la société MOTOROLA MOBILITY FRANCE à payer à la société COPIE FRANCE la somme de 137.196,09 euros ; Statuant à nouveau dans cette limite, et y ajoutant, Fixe à la somme de 45.000
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
615e0e54c25a97f0381f54fd
7 octobre 2014
7 octobre 2014
, la société NOKIA FRANCE à payer à la société COPIE FRANCE la somme de 3.902.135,90 euros ; Statuant à nouveau dans cette limite, et y ajoutant, Fixe à la somme de 2.400.000 d'euros l'indemnité
Source officielle8ème chambre
DTA_2311100_20240207
7 février 2024
7 février 2024
Léonhardt, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 18 avril 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français
Source officielleCour d'Appel
6253cd5dbd3db21cbdd93161
13 avril 2016
13 avril 2016
François RACHOU, Premier président Mme Micheline BENJAMIN, Conseiller Mme Marie BART, vice-président placé près M. le premier président qui en ont délibéré.
Source officielle.
69e34ccdcdc6046d47ab6676
15 avril 2026
15 avril 2026
Bernard DELALLEAU, Mme Antonia PALAZZO LACANFORA, Mme Valérie PRUDHOMME et M Benjamin NORMAND, Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Fabrice BERNARD, greffier.
Source officielle.
69e7512ccdc6046d470002a4
15 avril 2026
15 avril 2026
Benjamin NORMAND Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Fabrice BERNARD, greffier.
Source officielle.
69e751dccdc6046d47001171
15 avril 2026
15 avril 2026
Benjamin NORMAND, Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Fabrice BERNARD, greffier.
Source officielle.
69d78055cdc6046d47a1a814
1 avril 2026
1 avril 2026
Benjamin NORMAND, Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Fabrice BERNARD, greffier.
Source officielle.
69d78099cdc6046d47a1acd8
1 avril 2026
1 avril 2026
Benjamin NORMAND Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Fabrice BERNARD, greffier. Ministère Public : non-représenté, Identification de l'entreprise en difficulté : SAS SAS F.M.T.
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2520454_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
fondement de l’article L. 432-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le préfet de police lui a retiré sa carte de résident au motif que sa présence sur le territoire français
Source officielle4ème / 5ème SSR
CETAT:CETATEXT000031289333
7 octobre 2015
7 octobre 2015
Benjamin de Maillard, auditeur, - les conclusions de Mme Maud Vialettes, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Capron, avocat de M.
Source officielleciv3
6137230dcd58014677404d03
18 mars 1998
18 mars 1998
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société du Port, société civile immobilière, dont le siège
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2313510_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
B..., représentée par Me Benjamin, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 8 décembre 2022 par laquelle la maire de Paris a autorisé le changement d’usage de locaux d’habitation situés 169
Source officielle7ème Chambre
DTA_2508710_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Dans ces circonstances, compte tenu des conditions et de la durée de son séjour en France, la préfète de l’Isère a pu légalement lui faire obligation de quitter le territoire français sans porter à son
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
65b35e631d7564000872dd18
25 janvier 2024
25 janvier 2024
-------------------- N° RG 22/05853 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-NBJH --------------------- DU 25 JANVIER 2024 --------------------- ORDONNANCE --------------- Nous, Jean-Pierre FRANCO
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2502891_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant la durée d’un mois.
Source officielleCour d'Appel
6253c95cbd3db21cbdd88137
19 janvier 2006
19 janvier 2006
LE DIX NEUF JANVIER DEUX MILLE SIX, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur Paul Benjamin X... né le 13 octobre 1933 à TUNIS (Tunisie) 64 rue du Général
Source officiellePage 67 sur 182