international, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., IV - Sur le pourvoi n° B 97-30.266 formé par la société Technique d'agréage Hallal, dont le siège est ..., V - Sur le pourvoi

identiques ; Attendu que, par ordonnance du 20 juin 1997, le président du tribunal de grande instance d'Evry a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B

identiques ; Attendu que, par ordonnance du 20 juin 1997, le président du tribunal de grande instance d'Evry a autorisé des agents de la Direction générale des impôts, en vertu de l'article L. 16 B

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° B 97-30.335 formé par la société Technique d'agréage

VIGNEAU, président Arrêt n° 771 F-B Pourvoi n° R 21-25.329 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

[B] [G] une indemnité de 102 759 € ; 1.

DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 septembre 2024 Cassation Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 299 F-D Pourvoi n° T 23-11.539 R É P U B

COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 10 septembre 2025 Rejet Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 554 F Pourvoi n° M 24-10.157 R É P U B

[E] [B], et les conclusions de M. Bigey, avocat général, après débats en l'audience publique du 17 juin 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

B... ; que le scénario imaginé par M. A... pour mettre M. B... hors d'état de nuire était réaliste ; qu'en effet, M.

PIWNICA et MOLINIE et de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur les pourvois formés par : - B.

Frédéric, - B... Franck, - D... Jean-Gabriel, - X...

conseiller ROMAN, les observations de Me PARMENTIER, Me GUINARD et de Me Le PRADO, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - B.

comportant chacun plusieurs moyens de cassation, annexés au présent arrêt ; Attendu que, par ordonnance du 21 avril 1999, le président du tribunal de grande instance de Nice a, en vertu de l'article L. 16-B

A... en date du 12 février 1992 relatant les appels téléphoniques reçus par Catherine B... et relatant les propos échangés; "aux motifs que les dispositions des articles 100 à 100-7 du Code de procédure

comportant un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Attendu que, par ordonnance du 15 décembre 1998, le président du tribunal de grande instance de Dijon a, en vertu de l'article L. 16- B

M. et Mme [S] font grief à l'arrêt de constater que [P] [B] a vendu à M.

[B] fait grief à l'arrêt de dire qu'il a commis une faute, ayant causé à [P] [R], avec les fautes imputées à la clinique, M.