Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office.

lettres et en chiffres, stipulation que Mme Y... avait respectée ; qu'elle a encore ainsi, dénaturé le contrat ; alors, en outre, qu'en affirmant que l'indication manuscrite du montant du prêt peut aussi

Y... exerçait ses fonctions de directeur aussi bien pour l'activité production "tricotage et teinture de tous tissus et étoffes" cédée le 9 novembre 1993 à la société Trico 3 que pour l'activité "vente

pour celle-ci à ordonner une nouvelle expertise, et qu'elle ne pouvait écarter l'avis du docteur Y..., expert désigné, par le seul motif que cet avis serait contredit par l'avis d'un autre médecin, aussi

son père depuis le remariage de celui-ci, la cour d'appel a faussement appliqué l'article 353 du Code civil; alors, d'autre part, qu'en ne recherchant pas si l'implication du frère de l'adoptée, et aussi

ne pas exécuter son obligation quand l'autre partie n'exécute pas la sienne; que l'arrêt, qui constate que la coopérative avait arrêté les approvisionnements, devait en déduire qu'elle se devait aussi

cause, modification imposée par des raisons économiques; qu'en ne tenant absolument pas compte de cette donnée pourtant retenue par les premiers juges tout en constatant que le licenciement était aussi

cause, modification imposée par des raisons économiques; qu'en ne tenant absolument pas compte de cette donnée pourtant retenue par les premiers juges tout en constatant que le licenciement était aussi

François X... ne démontrait pas que ce dernier fût propriétaire du véhicule, elle a violé le même texte, mais aussi les articles R. 111 et suivants du Code de la route ; alors, encore, qu'elle n'a pas

aucun transfert d'une entité économique ayant conservé son identité ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen, commun aux pourvois : Attendu que la société GBN fait aussi

de l'indice des loueurs de véhicules avec chauffeurs, ils sont révisables par semestre, et à condition que cet indice ait varié de plus de 2 %", la cour d'appel ne pouvait, sans dénaturer une clause aussi

préavis, la cour d'appel ayant omis de préciser quel salarié aurait remplacé Mme X... dans son poste, ce qui interdit à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle, et alors, d'autre part, que viole aussi

gratuitement la chose vendue après la livraison et que lui-même n'avait pu y consentir qu'à la condition que ce second transfert intervînt dans un délai de six mois à compter de la livraison, puisque aussi

juges du fond devaient rechercher dans les documents la preuve des faits susceptibles d'établir les prétentions du demandeur et tenir compte des présomptions graves précises et concordantes ; alors aussi

de litige portant sur une sanction disciplinaire, les juges du fond apprécient la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier une sanction mais aussi

certificat d'origine (...) contesté est applicable aux produits réellement exportés et si ceux-ci peuvent effectivement donner lieu à l'application des dispositions relatives aux préférences tarifaires" ; qu'aussi

circonscrits, constitue un excès de pouvoir ; que, selon l'article 1420 du Code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, le paiement des engagements de la femme qui exerce une profession séparée, peut aussi

Sachs en garantie de ses recours judiciaires à exercer sur les biens de ses co-obligés ; que la SDBO n'ignorait pas que Mme de Sachs, sans revenus personnels, ne pourrrait rembourser à une échéance aussi