[N] et madame [S] [E] épouse [N] devant le tribunal judiciaire de Nice aux fins de voir : Vu les articles 1103, 1231-1 et 1226 du code civil, Vu les articles 514 et suivants du code de procédure civile

II - SUR LES MESURES ACCESSOIRES En application de l'article 696 du code de procédure civile, Monsieur [F] [W], partie perdante, sera condamné aux dépens.

Enfin, il ressort de l'article 9 de ce code qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

du liquidateur comme ne respectant pas le principe de concentration des prétentions imposé par l'article 910-4 du code de procédure civile. 9.

450 du code de procédure civile.

de la garantie décennale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1792 du code civil : 13.

[W] n'a pas été réglé du forfait proposé, a inversé la charge de la preuve et a violé l'article 1353 du code civil (ancien article 1315). » Réponse de la Cour Vu l'article 1315, devenu

[W] et Mme [D] [L] de remettre en état sa toiture et réclame une indemnité de 6 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article L.311-48 al. 2 devenu L.341-2 du code de la consommation.

Mme [W]-[H] s'opposait à toutes ces réclamations et sollicitait la condamnation de la demanderesse à lui verser la somme de 1 200 EUR au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les

F]), devenu l'article 2310 du même Code ; qu'ainsi que le fait exactement valoir [W] [J], il incombe au demandeur de présenter dès l'instance relative à la première demande l'ensemble des moyens qu'il

Disons n'y avoir lieu à faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

[N] [W], tous deux domiciliés [Adresse 3], défendeurs à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, trois moyens de cassation.

, conformément aux dispositions de l'article 146 du Code de procédure civile.

, épouse [J], domiciliée [Adresse 4], 2°/ Mme [E] [W], domiciliée [Adresse 1], 3°/ M.

[W] la somme de 3.200 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté les autres et plus amples demandes des parties, - condamné la société Nettlé Immo aux dépens.

Selon l'article L. 1233-16 du code du travail, la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur.