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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10154
5 février 2020
5 février 2020
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielleChambre Sociale
6309b3d7a521cdc5630b79ff
26 août 2022
26 août 2022
L'article L. 3121-65 du même code ajoute : I.- A défaut de stipulations conventionnelles prévues aux 1° et 2° du II de l'article L. 3121-64, une convention individuelle de forfait en jours peut être
Source officielle2ème chambre
DTA_2102565_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
régies par les principes dont s'inspirent les dispositions du titre XX du livre III du code civil.
Source officielle2ème chambre
DTA_2103615_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
régies par les principes dont s'inspirent les dispositions du titre XX du livre III du code civil.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10726
30 septembre 2020
30 septembre 2020
Qu'aux termes de l'article L. 1134-1 du même code, lorsque survien un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions du chapitre II, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205156_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
Neuf-Brisach la somme de 2 000 euros à leur verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle21e chambre
633fc3b6e633183e2ee17d61
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Selon l'article L. 1235-1 du code du travail, en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur
Source officielleChambre civile TGI
62ea106641b41fe2e9b5cab0
1 juillet 2022
1 juillet 2022
-1 et suivants (anciens) du Code de la Consommation et plus particulièrement les articles L. 312-4, L. 312-5, L. 312-8, L. 312-10 (anciens), Vu les articles L. 313-1, L .313-3 et L. 313-4 (anciens) du
Source officielle6ème chambre
DTA_2301973_20250801
1 août 2025
1 août 2025
Par ordonnance du 15 mai 2025, la clôture de l'instruction a été fixée à sa date d'émission en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre sociale-2ème sect
696a33c0cdc6046d478572bd
15 janvier 2026
15 janvier 2026
SAS [5] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SAS [5] aux entiers dépens.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
67ef6c8f9a9834ffd825fbbd
2 avril 2025
2 avril 2025
II.
Source officielleChambre Sociale
69cf518bcdc6046d47f2464a
2 avril 2026
2 avril 2026
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
651e5398a81daa831884f5b0
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Paribas au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; ' Débouté [P] [U] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; ' Ordonné l'exécution provisoire.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
DBVJ-V-B67-IVWY Société URSSAF AQUITAINEc/Etablissement Public SDIS
5fdbf7c2f9e7cb1bdbb20318
10 janvier 2019
10 janvier 2019
Pour contester le jugement, le SDIS soutient d'une part qu'aux termes de l'article L.136-2 III 3° du code de la sécurité sociale qui renvoie au 2° de l'article 81 du code général des impôts prévoyant que
Source officielle1ère chambre
DTA_2201419_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Aux termes de l’article 223 du même code : « 1.
Source officielle2ème Chambre
6711faa47603bf88a188459b
17 octobre 2024
17 octobre 2024
TAES invoque-t-elle les dispositions de l'article 1305-1 du code civil relatives à l'enrichissement injustifié ; Attendu qu'aux termes de cet article, si l'action du gérant ne répond pas aux conditions
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2216765_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
publique de l'Etat : " Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale
Source officielle6ème chambre
DTA_2301973_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
. ; 4°) en toute hypothèse, de mettre à la charge de toute partie succombante la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre 2ème section
67eed2b1b848dd6814c5e590
3 avril 2025
3 avril 2025
25 de la loi 65-557 du 10 juillet 1965 Vu l’article 1341- du code civil Vu les articles 699 et 700 du Code civil Prononcer l’irrecevabilité des consorts [L] en leurs demandes de régularisation des
Source officielle6ème Chambre
DTA_2402180_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
irrecevable, à titre subsidiaire, comme non fondée et demande que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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