Article 4 : Le service départemental d'incendie et de secours du Doubs versera à M. A la somme globale de 1 000 (mille) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En ce qui concerne le motif tenant à la méconnaissance de l'article UH 3 du règlement du PLU et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 6.

17 de la Convention de Varsovie, laquelle reste applicable même si l'action a un fondement délictuel ; que l'article L. 330-1 du code de l'aviation civile invoqué par M.

au regard des dispositions des articles L. 134-5 du code général de la fonction publique et L. 242-4 du code des relations entre le public et l’administration, les faits d’agression et de harcèlements

Il s'ensuit que selon l'article L113-8 du même code, indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l'article L132-26, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il s'agit d'une règle d'ordre public au sens de l'article 6 du code civil.

en application de l'article L. 311-1, vaut décision de refus " et l'article R. 311-13 du même code dispose que : " Le délai au terme duquel intervient la décision mentionnée à l'article R. 311-12 est

Vu : - le code l’urbanisme ; - le code de justice administrative.

demande d'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros à lui verser en application des dispositions de l'article L.761- 1 du code de justice administratif.

A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. M.

3132-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l'exécution de la décision du 5 août 2024 par laquelle le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie

; compte tenu de la cristallisation des moyens intervenue en application du premier alinéa de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme.

000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 414-5 du même code : " Par dérogation aux dispositions des articles () R. 412-2 (), le requérant est dispensé de produire des copies de sa requête, de ses mémoires complémentaires

; 00602235271) [Adresse 6] défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR Conformément à l'article R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de

du 30 mai 1945 et 453 du Code des douanes, ensemble violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué s'est refusé de prononcer

aux dispositions de l’article 1045 du Code de Procédure civile.