du SDIS de la Sarthe le versement de la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - la convention relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de

37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En vertu des dispositions tant de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme que de l'article R. 424-5 du même code, la décision par laquelle une demande de permis de construire est rejetée doit être motivée

Il soutient que : - le refus de permis de construire est entaché d’un défaut de motivation ; - le maire a commis une erreur de droit en appliquant les dispositions de l’article L. 161-4 du code de l

Vu : - le code de l'environnement ; - le code de la santé publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

B lui verse une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir que : - les moyens soulevés par M.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 3.

D’autre part, aux termes de l’article L. 423-22 du même code : « Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions de l'article L. 421-35, l'étranger qui a été confié

En dernier lieu, la charte du sapeur-pompier volontaire, à laquelle renvoient les dispositions précitées de l'article R. 723-45 du code de la sécurité intérieure, prévue à l'article L. 723-10 du même code

73 du code de procédure civile, une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer une procédure irrégulière ou éteinte soit à en suspendre le cours ; que l'article 74 du code de code

Aux termes de l'article L. 332-2 dudit code : " La décision de refus d'entrée, qui est écrite et motivée, est prise par un agent relevant d'une catégorie fixée par voie réglementaire. " ; aux termes de

incendie que présente le site d'implantation du projet ; - il méconnaît l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme dès lors que le projet, situé dans une zone densément boisée, de haute valeur patrimoniale